Successions : sachez profiter du crédit gratuit offert par l’Etat !

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Les droits sur une succession peuvent être payés à crédit avec actuellement un taux d’intérêt légal à 0%. Différer ou fractionner le paiement peut donc s’avérer intéressant

Reuters

Parmi les facilités de paiement que peut accorder l’administration, il en est une qui concerne tout particulièrement les transmissions de patrimoines. Peu connu du public, un dispositif permet en effet de différer ou de fractionner le paiement des droits.

C’est ce que vient de rappeler l’Aurep. Dans une newsletter publiée ce vendredi, l’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine souligne que ce système peut à l’heure actuelle s’avérer particulièrement profitable. En contrepartie des délais accordés, le contribuable doit normalement régler des intérêts, calculés sur la base du taux d’intérêt légal arrondi à la première décimale. Or cette année, le taux d’intérêt légal n’est que de 0,04%. Autrement dit, le taux applicable est aujourd’hui de... 0%.

Un crédit à 0%... au taux garanti

Les contribuables concernés ont donc tout intérêt à demander à bénéficier de ce crédit gratuit. D’autant plus qu’il n’y a aucun de risque de voir son coût augmenter puisque « le taux est défini au jour de la demande pour toute la durée du crédit », précise Jean-Pierre Corbel, le vice-président de l’Aurep.

Certaines conditions sont toutefois à respecter. Si le paiement fractionné est applicable à toutes les successions (sur une durée de 5 ans), l’octroi du différé répond à des critères plus stricts : biens en nue-propriété, attribution préférentielle d’une exploitation agricole, soultes à verser aux cohéritiers. Quant au différé suivi d’un paiement fractionné, il concerne par exemple la transmission d’entreprises individuelles. Le paiement peut alors être différé de 5 ans puis être étalé sur une période de 10 ans (1/21ème tous les 6 mois).

Faire fructifier la somme à régler en repoussant son paiement

Ces facilités peuvent bien entendu être utiles à ceux qui n’ont pas les moyens de régler les droits immédiatement. Mais elles peuvent aussi être mises en œuvre dans le cadre d’une véritable stratégie patrimoniale, en plaçant la somme en question dans l'attente du paiement.

Exemple

L’Aurep a simulé le cas d’un dirigeant souhaitant transmettre 25% des parts de son entreprise à ses deux enfants, chacun devant recevoir des actions d’une valeur de 3,75 millions d’euros. Compte tenu des règles en vigueur, les droits à payer sont de 194.212 euros pour chaque enfant.

Si ce contribuable demande un paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans, il peut placer la somme en jeu (388.424 euros), par exemple sur un contrat de capitalisation à 3% par an, et puiser au fil de l’eau dans cette réserve pour payer les droits (de 18.600 euros pendant 21 semestres). D’après les calculs de l’Aurep, le gain est alors de 118.000 euros au bout de 15 ans (avant impôt en cas de rachat mais après prélèvements).

Ne pas négliger les garanties

Certes, le résultat de cette stratégie dépend de la performance du placement. Mais le contribuable ne peut pas être perdant tant que le rendement net du placement est supérieur à 0. C’est pourquoi, il convient de ne retenir que les placements sécurisant le capital. Cela s’avère d’autant plus essentiel que « la demande de crédit de paiement doit être accompagnée d’une proposition de garantie », avertit Jean-Pierre Corbel. Le vice-président de l’Aurep conseille donc de traiter avec un assureur à la signature de qualité afin de rassurer l’administration.

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