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Suppression de la taxe d'habitation, disparition de l'ISF... plusieurs réformes fiscales auront marqué la présidence d'Emmanuel Macron. Avec plus ou moins d'efficacité, et beaucoup de dépenses, montre un décryptage de l'Institut Montaigne.
L’Institut Montaigne vient de publier un bilan des réformes fiscales adoptées ces cinq dernières années sous la mandature du président Emmanuel Macron : entre la baisse de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux, la suppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital, l’allègement des charges fiscales des Français s’est révélé relativement important. Mais ces mesures ont représenté un coût élevé pour l’Etat et ne profitent pas toutes au plus grand nombre.
D’après le think tank libéral, qui a passé au crible huit de ces réformes, « les économies budgétaires, qui devaient accompagner la réduction des prélèvements obligatoires, ne sont pas advenues. En 2020, la France occupait la première place européenne s’agissant du niveau de ses dépenses publiques (61,8 points de PIB) - une tendance qui ne devrait pas s’inverser à court terme ».
La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)
Initiée en 2018, la réforme de l’IS a fait baisser progressivement le taux de 33,3% appliqué en 2017 pour atteindre 25% en 2022.
Evalué initialement à 11Md€, le coût budgétaire de cette mesure « devra sans doute être réestimé ».
Alors que l’arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche a permis de parvenir, en quelques mois à peine, à un accord de principe du G20 sur la création d’un impôt mondial d’un minimum de 15% sur les grandes entreprises internationales, la France reste l’une des Nations appliquant un niveau d’imposition parmi les plus élevés en Europe.
A terme, la redistribution de 20 à 30 % du “surplus” de profits des 100 multinationales les plus grandes et les plus rentables au profit des pays “de marché”, prévue par l’accord du G20, devrait favoriser la croissance de l’activité et profiter ainsi à tous les Français, considère l’Institut Montaigne.
Toutefois, l’effet direct d’une baisse de l’IS, qui « est de permettre aux sociétés de distribuer plus de dividendes à leurs actionnaires ou de permettre à ceux-ci de dégager des plus-values plus importantes », ne profite de facto qu’à une minorité de foyers, ceux détenteurs d’un portefeuille boursier.
La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, sa mutation en un allègement des cotisations patronales « pérennes » devait permettre de réduire le coût du travail. Engagée en 2018, sa réforme a permis de mettre fin à un dispositif très critiqué pour sa complexité technique et a entraîné un effet immédiatsur la trésorerie des entreprises.
En revanche, elle n’a pas « contribué à réduire globalement le coût du travail : il a bien été réduit à proximité du SMIC, mais il a été accru pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC. Les allégements de cotisations qui ont remplacé le CICE à partir de 2019 sont donc un peu plus ciblés sur les bas salaires et devraient donc être plus favorables à l’emploi », note François Ecalle, président de Fipeco, dans la synthèse de l’Institut Montaigne.
La fin de l’ISF
Son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière a coûté environ 3,8 Md€ à l’Etat. En 2017, l’ISF a été payé par 358 000 foyers fiscaux et a rapporté 5,1 Mds€. L’IFI a été payé par 133 000 foyers et a rapporté 1,3 Md€. A l’instar des entreprises, l’imposition des ménages français sur leurs revenus des placements financiers reste l’une des plus élevées du monde, et la réforme mise en œuvre en 2018 « les a seulement rapprochés de la moyenne », explique le think tank.
« Il est probable, même s’il est difficile de le démontrer empiriquement, que les impôts sur le capital des ménages réduisent leur incitation à épargner et limitent ainsi le financement de l’économie. À supposer même qu’ils n’aient pas d’impact sur le volume global de l’épargne, il reste que la transformation de l’ISF en IFI entraîne possiblement le remplacement d’investissements immobiliers par des investissements non immobiliers. »
Le passage de l’ISF à l’IFI s’est par ailleurs accompagné d’une diminution du nombre d’expatriations fiscales et d’une augmentation du nombre de retours de contribuables en France, selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie.
Pour autant, l’Institut Montaigne considère qu’une réduction de la taxation du patrimoine ne peut entraîner des comportements plus favorables à la croissance qu’à long terme. « Il faut en effet d’abord convaincre les personnes concernées qu’elle n’est pas seulement temporaire. » Et considérant la crise sociale de 2017, puis celle du coronavirus, « il n’est pas certain que les comportements des détenteurs de capitaux évoluent rapidement ».
La mise en place du PFU
En application de la loi de finances initiale pour 2018, les revenus financiers font désormais l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux de 17,2% et impôt de 12,8%). Son coût budgétaire, qui avait été estimé à environ 1,5 Md€, a probablement été nul, explique le think tank, grâce à la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 (23 Mds€ après 14 Mds€ en 2017), « qui semble liée à la création du PFU ».
Mais « aucun effet significatif sur l’investissement des entreprises n’a été observé » et cette réforme a quasi-exclusivement profité aux ménages aisés, les deux tiers des dividendes reçus par les ménages en 2018 étant concentrés sur 0,1% des foyers fiscaux.
La réduction des cotisations sociales salariales
Réalisée en deux étapes par une hausse du taux de la CSG, cette réduction a abouti à un gain de pouvoir d’achat pour les salariés de 1,8% du salaire net, légèrement inférieur aux projections initiales qui tablaient sur une hausse de 1,9%.
Pour les fonctionnaires et les indépendants, dont les cotisations sociales avaient des taux différents, les mesures prises ont eu un impact à peu près neutre sur leur pouvoir d’achat en moyenne mais positif pour les plus modestes. En revanche, les revenus du capital et les pensions de retraite ont été réduits du fait de la hausse de la CSG (sauf pour les retraités les plus modestes).
La réforme, implantée en 2018, devait être budgétairement neutre à partir de 2019. Mais l’opposition d’une partie de l’opinion publique à la hausse de la CSG a entraîné le gouvernement à rétablir en 2019 l’ancien taux pour une partie de ceux qui avaient supporté la hausse en 2018. En conséquence, ce rétropédalage a eu « un léger coût budgétaire ».
La suppression de la taxe d’habitation
La disparition progressive de la TH (qui sera supprimée pour toutes les résidences principales en 2023) a coûté cher à l’Etat, qui s’est substitué aux ménages pour la verser aux communes. Le coût de la réforme a été porté à 18 Md€ par an.
La TH étant d’abord progressive avec le revenu, « même faiblement, du fait de dispositifs d’exonération et de plafonnement de son montant en fonction du revenu pour les ménages modestes, sa suppression a plutôt favorisé les classes moyennes, pour lesquelles son montant était le plus élevé en pourcentage du revenu. »
La hausse de la taxe carbone
L’augmentation de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) devait rapporter à l’Etat 14 Md€ en régime permanent à partir de 2022. Mais la crise sociale a entraîné son annulation dans la loi de finances pour 2019.
L’Institut Montaigne considère que la taxation du carbone et les marchés de quotas sont les meilleurs instruments pour réduire les émissions de CO2 car ils répartissent efficacement les efforts de réduction de ces émissions.
Il reconnaît cependant que la TCIPE, « comme pour les autres impôts sur la consommation », pèse plus fortement sur les ménages modestes, et que son impact dépend aussi beaucoup des conditions de logement (mode de chauffage) et de transport entre le domicile et le lieu de travail.
« Le produit de la taxe carbone peut toutefois être utilisé pour réduire d’autres prélèvements obligatoires, ou financer des dépenses, de sorte à atténuer les effets de cette hausse des coûts pour les ménages. Une étude du conseil d’analyse économique a ainsi montré que des transferts aux ménages en fonction de leur revenu ou de leur zone d’habitation permettrait de largement atténuer l’impact de son relèvement. Une telle compensation n’avait pas été prévue en 2017 », souligne-t-il.
La baisse des impôts de production
Inscrite dans la loi de finances pour 2021, la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée aux Régions, la baisse du plafond commun à cette taxe et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 3% à 2%, ainsi que la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels vont demander à l’Etat un effort de 10 Md€ par an.
Si l’Institut Montaigne plaide pour une baisse des impôts de production (CVAE et contribution de solidarité des sociétés en priorité), afin de réaligner le niveau de fiscalité français avec celui de ses voisins (la fiscalité de production représente 10 % des recettes totales du pays, contre 2 % en Allemagne par exemple), « cette réforme n’apporte aucune simplification puisque ces impôts subsistent. Les entreprises devront donc toujours les déclarer de la même façon. »
D’après le think tank, la baisse de la CVAE ne profite pas aux plus petites entreprises, qui en sont exonérées, « et pas spécialement aux entreprises industrielles. Ces deux catégories d’entreprises bénéficient toutefois plus particulièrement de la baisse du plafond commun à la CVAE et à la CFE et de la réduction des impôts fonciers dus par les établissements industriels. »
