Projet de loi de Finances : place à la bataille des amendements

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Discuté en commission des Finances de l’Assemblée nationale cette semaine, le projet de loi de Finances 2023 a déjà réservé quelques surprises dans sa version amendée.

Creative Commons / Ken Teegardin

L’étape en commissions s’annonce comme une première épreuve pour le gouvernement dans l'adoption de son projet de loi de Finances. En particulier, celle de la commission des Finances, désormais présidée par Eric Coquerel, député de l’opposition LFI, et reflétant le nouvel aspect bigarré du Palais Bourbon, qui a rejeté l'une des dispositions cardinales du textes, celle de maintenir le déficit public à 5% l’année prochaine.

Sous la menace du 49.3, les députés des différentes oppositions ont par ailleurs réussi à faire passer quelques amendements promis à une fin de non-recevoir de la part de l’exécutif, mais qui promettent de pimenter les débats en séance, tractations et coalitions ad hoc en coulisses à prévoir au menu.

Parmi les modifications votées ces dernières 24h, plusieurs sont relatives au pouvoir d’achat : la commission des Finances a par exemple retenu une proposition de la gauche de revaloriser les APL en augmentant le forfait de charges de 25%, une autre des Républicains et du groupe centriste Libertés Indépendants Outre Mer & Territoire d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84€ à 13€, ou encore celle, plus ambitieuse, d’un groupe de députés centristes, de revaloriser davantage le barème de l’impôt sur le revenu pour compenser les effets de l’inflation sur la fiscalité des ménages.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : une indexation différenciée

Dans son PLF, l’exécutif propose une revalorisation de ce barème de 5,4%, un taux correspondant à la dernière estimation de l'Insee de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année 2022.

Adopté contre l’avis du rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve, l’amendement prévoit que l’indexation du barème soit différenciée selon les revenus des ménages. Pour les plus modestes et les classes moyennes, celle-ci serait de 6,4%, « et dans une logique de justice et de solidarité afin de ne pas trop accentuer le poids de la mesure sur nos finances publiques, il est demandé un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 4,4 % pour la dernière tranche ».

Retour du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique ?

La commission des Finances a également voté des amendements qui transformeraient en profondeur le mécanisme de MaPrimeRénov’, en substituant le dispositif de la prime à celui du crédit d’impôt, pourtant abandonné il y a moins de deux ans en raison de son inefficacité, car non centré sur les ménages modestes.

Les députés à l’origine de cette proposition considèrent que le bilan de MaPrimeRénov’ n’a pas non plus fait ses preuves alors que l’objectif des rénovations globales peine toujours à être atteint. C’est indéniable : l’essentiel de ces primes a servi à financer des travaux isolés, sans impact majeur sur l’amélioration énergétique du parc de logements français, mais force est de constater qu’avec ce système, les opérations de travaux énergétique ont enfin rencontré un succès populaire, qui n’aura par ailleurs pas été trop entaché par le filon des arnaques.

Ne pas capitaliser sur cet acquis, quitte à le recalibrer très fortement, apparaît hors sol, à considérer l’ampleur du chantier et l’urgence de l’enjeu. Peu de chances quoi qu’il en soit que le gouvernement lâche sur ce dispositif qu’il a beaucoup porté et intégré dans une refonte générale de l’accompagnement public de la rénovation énergétique inscrite dans la loi Climat.

Recalibrage de l'avantage fiscal pour l'emploi de personnes à domicile

Enfin, on retiendra de ces premiers examens l’adoption d’amendements visant à réduire largement l’éligibilité du crédit d’impôt emploi service, qui offre une réduction de 50% du prix de prestations très diverses, de la garde d’enfant aux travaux de ménage en passant par le jardinage ou le gardiennage des résidences secondaires.

Ces textes entendent d’une part demander aux foyers de renseigner la nature des prestations éligibles à leur crédit d’impôt – ce qui n’est aujourd’hui pas demandé – pour évaluer plus précisément la destination de ces dépenses publiques qui devraient représenter 4,85 Md€ en 2022 – et d’autre part, réserver l’avantage du crédit d’impôt à un champs d’activité beaucoup plus restreint (activités de service à la personne « soumises à agrément », entretien de la maison et travaux ménagers).

« Les autres […] pourraient être retenues à condition d'être jeune parent ou personne dépendante (handicap ou grand âge). Quant à la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, elle serait complétement exclue », expose un amendement de députés socialistes.

L’examen du PLF en commission des Finances se poursuit aujourd’hui. L’ensemble sera réexaminé en séance publique à partir du 10 octobre, sous la menace de l’utilisation du 49.3 par le gouvernement pour faire passer le texte sans vote, alors que cette fois, l’exécutif ne pourra pas compter sur le soutien des LR.

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