Plus d’un tiers du patrimoine transmis en France n’est pas taxé, révèle le CAE

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Très progressive en théorie, extrêmement inégalitaire en pratique, la fiscalité française de l'héritage doit être remise à plat, préconise le Conseil d'analyse économique. L'un de ses scénarios permettrait à 99% des ménages de ne plus être taxés.

Reuters

Publiée mardi 21 décembre, une note du Conseil d’analyse économique (CAE) sur l’héritage en France prône de remettre à plat la fiscalité française des successions, qui renforce fortement les « inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que [celles] observées pour les revenus du travail ».

« Théoriquement progressive, mais mitée par de puissants dispositifs d’exemption et d’exonération fiscales », explique l’économiste Camille Landais, coauteur de la note*, la fiscalité actuelle des donations et successions favoriserait les plus fortunés et permettrait à environ 35 à 40% du patrimoine transmis en France d’échapper à toute forme d’impôt, selon les estimations du CAE.

Quatre principaux dispositifs permettent d’alléger l’imposition d’un patrimoine transmis : les biens professionnels (dans le cadre du pacte Dutreil), l’assurance vie, le régime du démembrement de propriété ainsi que la non taxation des plus-values latentes.

Des exemptions coûteuses pour l’Etat

Ces leviers d’optimisation fiscale sont utilisés « de façon très agressive » par les ménages les plus riches, et en particulier par le « top 0,1% » (environ 3.000 à 3.500 foyers), qui « ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d'euros transmis en ligne directe », explique le CAE.

La note livre pour la première fois une estimation de leur coût fiscal pour les finances publiques : environ 2 Md€ chaque année pour les donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit (démembrement), de 2 à 3 Md€ pour le dispositif Dutreil, et de 5 Md€ pour l’assurance vie.

Onéreuse et inégalitaire, la taxation des droits de successions doit d’autant être remise à plat que la part de l’héritage dans le patrimoine des Français est devenue majoritaire (passée de 35% à 60% en cinquante ans), et que ce patrimoine hérité est extrêmement inégalement réparti entre les ménages. Son impact sur l’égalité des chances est devenu déterminant.

Alourdir la taxation "effective" du top 0,1%

Le CAE propose de la refonder en calculant les droits de successions non plus sur le montant d’une transmission, mais sur la base de l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie. Un système adopté par exemple en Irlande, et également défendu par la commission Tirol-Blanchard ou encore l’OCDE.

Une réforme en profondeur de l’assiette et du barème de l’impôt pourrait en outre permettre de réduire ou de ne pas augmenter les droits de succession de 99% des Français tout en générant 12 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, montre l’un des scénarios du CAE.

« La concentration actuelle des patrimoines est tellement forte qu’en appliquant un taux de prélèvement « effectif » de presque 40% au top 0,1%, il serait possible d’enregistrer des recettes fiscales et de réduire les droits de succession de tous les autres ménages », souligne l’un des auteurs du CAE.

"Capital garanti pour tous"

Les recettes récoltées permettraient de financer notamment la mise en place « d’un capital garanti pour tous » pour réduire les inégalités de patrimoine et accroître l’égalité des chances.

Ce capital, qui serait versé à chaque Français à ses 18 ou 25 ans, pourrait s’élever de 10.000€ à 40.000€. « Bien sûr, les inégalités sont si fortes et leur problématique complexe, ce capital pour tous ne règlerait qu’une partie du problème », explique Camille Landais. « C’est une réforme de l’égalité des chances, mais il en faudra d’autres ».

* « Repenser l’héritage », Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva, note du CAE n°69, déc.2021.

Commentaires (35)
  • Jacpol
    Jacpolposté le 17.01.2022 à 18:59

    Merci pour tout, sauf .... pourquoi employez-vous un graphisme aussi illisible, alors que vous avez largeent la place de choisir des lettres plus grosses et un meilleur contraste. J'ai un écran de PC de 30 X 50 cm et la lecture est difficile.
    Pensez aux tél. porables, aux tablettes et à nos anciens ! OK ? Merci.

  • Jacpol
    Jacpolposté le 17.01.2022 à 19:02

    Après correction, pardon ! : Merci pour tout, sauf .... pourquoi employez-vous un graphisme aussi illisible, alors que vous avez largement la place de choisir des lettres plus grosses et un meilleur contraste. J'ai un écran de PC de 30 X 50 cm et la lecture est difficile.
    Pensez aux tél. portables, aux tablettes et à nos anciens ! OK ? Merci.

  • FESCH2006
    FESCH2006posté le 28.12.2021 à 20:20

    Elisez un homme de gauche, il plantera un nouvel impôt.

  • bdxa
    bdxaposté le 28.12.2021 à 16:54

    Pourquoi ne pas dire que plus des 2/3 des patrimoines transmis en France sont taxés ?

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 28.12.2021 à 17:04

    Parce que nous somme un pays gangrené par le socialisme , le gauchisme et la jalousie des fainéants!!!!!

  • Jacpol
    Jacpolposté le 17.01.2022 à 19:12

    Affligeant de résumer la fiscalité française à ces considérations simplistes ! Qui osera mettre à plat toute la fiscalité européenne et créer les protections et harmonisations nécessaires en interne et vis-à-vis des autres pays, optimisations et fraudes fiscales comprises, pour éviter ce genre de querelles stériles ?!

  • Jacpol
    Jacpolposté le 17.01.2022 à 19:30

    Ecrire en respectant l'orthographe, c'est mieux, non ? La flemme de se relire ou quoi ?

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 27.12.2021 à 23:01

    Bernard Arnaud , lors de l arrivee au pouvoir de Hollande qui se declairait ennemi des riches et des banques a fait ce qu’il fallait pour que la fortune de sa famille et la sienne soit gérée depuis la Belgique afin que ses enfants et neveux soient exemptés de dds. Vous pensez bien que d autres après ce tocsin sont en train de prendre des mesures dans le même sens . Au final on terminera sans riches , sans investisseurs et sans emplois. On y court de plus en plus vite avec une politique qui n’ose pas se dire socialiste !!!!!!un vrai Covid que tout ça!!!!!

  • etienne06
    etienne06posté le 28.12.2021 à 11:53

    Entièrement d'accord.

  • Jacpol
    Jacpolposté le 17.01.2022 à 19:24

    Témoignage : lorsque les banques se sont lancées dans le conseil en gestion de patrimoine, les stages de formation comprenaient, entre autres, la création de trusts dans les îles anglo-normandes = confier les patrimoines importants (financiers et immobiliers) à la gestion d'un trustee = distribution des fruits aux bénéficiaires désignés, plus de déclarations de successions ... Alors, les approches politiciennes en la matière sont ridicules et inutiles, sauf qu'elles continuent à noyer le poisson au grand plaisir des profiteurs de tous les laxismes législatifs en la matière !

  • mangrove
    mangroveposté le 27.12.2021 à 18:25

    Lets go brandon !

  • covid13
    covid13posté le 27.12.2021 à 18:25

    à qd une chtite belle taxe sur les oeuvres dites d art et autre fourre tout à la fabius ...

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 28.12.2021 à 10:05

    +1

  • mangrove
    mangroveposté le 27.12.2021 à 18:24

    Quand tu es dans le tiers qui paie, c'est très très douloureux et confiscatoire, en effet ... Il faudrait y remédier rapidement, l'Etat doit maigrir plus rapidement.

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 28.12.2021 à 10:08

    Bien d accord mais ce n est hélas jamais a l approche des élections que l état maigrit !!! Au contraire , chacun case ses amis sans virer les amis des autres puisque tout le monde est pote d école !!!!!Pour nous c est payer puisqu on n est pas assez riches pour fuir le socialisme de ce pays !!!

  • etienne06
    etienne06posté le 27.12.2021 à 17:46

    C'est très malin que d'alourdir la fiscalité des 0,1% les plus riches. C'est la meilleure façon qu'ils déplacent leur patrimoine au Luxembourg, en Irlande, ou dans un autre pays à la fiscalité laxiste.

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 28.12.2021 à 10:08

    +1..............C est l effet des cerveaux socialistes .

  • gilopero
    giloperoposté le 27.12.2021 à 12:00

    Que de gens qui se prennent pour riches ici ,ils vont y réfléchir un peu plus longuement quand la hausse de leur impôt augmentera de 14 à 30 % pour ceux qui déclareront entre 25000 et des brouettes et 27000 et des brouettes
    Mais arriveront ils à comprendre le pourquoi ?

  • kzys63
    kzys63posté le 27.12.2021 à 11:09

    Cela ne passera jamais car les 0,1% détenant un très gros patrimoine immobilier, financier et politique ne laisseront jamais passer ça.
    On ne taxera jamais un patrimoine de plusieurs centaines de millions d'un seul préférant taxer plusieurs milliers de personnes avec un patrimoine très restreint.
    Bien sûr qu'il y a beaucoup d'inégalité dans le système financier au profit des ultra riches.
    Pour preuve, une minorité de personnes ont vu leurs avoirs augmenter de plus 300 milliards € alors qu'une grande majorité de la population française a vu son pouvoir d'achat diminuer.

  • costibus
    costibusposté le 26.12.2021 à 15:53

    Camille Landais est un gau chiste qui a co-écrit des publications avec Thomas Picketty, cette coédition suffit à démontrer son inclinaison politique très LFI ...
    malgré un parcours universitaire brillant, mais comme d'habitude avec ce genre de profil, sans aucune incursion dans le monde réel du travail du secteur
    privé.

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