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Très progressive en théorie, extrêmement inégalitaire en pratique, la fiscalité française de l'héritage doit être remise à plat, préconise le Conseil d'analyse économique. L'un de ses scénarios permettrait à 99% des ménages de ne plus être taxés.
Publiée mardi 21 décembre, une note du Conseil d’analyse économique (CAE) sur l’héritage en France prône de remettre à plat la fiscalité française des successions, qui renforce fortement les « inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que [celles] observées pour les revenus du travail ».
« Théoriquement progressive, mais mitée par de puissants dispositifs d’exemption et d’exonération fiscales », explique l’économiste Camille Landais, coauteur de la note*, la fiscalité actuelle des donations et successions favoriserait les plus fortunés et permettrait à environ 35 à 40% du patrimoine transmis en France d’échapper à toute forme d’impôt, selon les estimations du CAE.
Quatre principaux dispositifs permettent d’alléger l’imposition d’un patrimoine transmis : les biens professionnels (dans le cadre du pacte Dutreil), l’assurance vie, le régime du démembrement de propriété ainsi que la non taxation des plus-values latentes.
Des exemptions coûteuses pour l’Etat
Ces leviers d’optimisation fiscale sont utilisés « de façon très agressive » par les ménages les plus riches, et en particulier par le « top 0,1% » (environ 3.000 à 3.500 foyers), qui « ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d'euros transmis en ligne directe », explique le CAE.
La note livre pour la première fois une estimation de leur coût fiscal pour les finances publiques : environ 2 Md€ chaque année pour les donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit (démembrement), de 2 à 3 Md€ pour le dispositif Dutreil, et de 5 Md€ pour l’assurance vie.
Onéreuse et inégalitaire, la taxation des droits de successions doit d’autant être remise à plat que la part de l’héritage dans le patrimoine des Français est devenue majoritaire (passée de 35% à 60% en cinquante ans), et que ce patrimoine hérité est extrêmement inégalement réparti entre les ménages. Son impact sur l’égalité des chances est devenu déterminant.
Alourdir la taxation "effective" du top 0,1%
Le CAE propose de la refonder en calculant les droits de successions non plus sur le montant d’une transmission, mais sur la base de l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie. Un système adopté par exemple en Irlande, et également défendu par la commission Tirol-Blanchard ou encore l’OCDE.
Une réforme en profondeur de l’assiette et du barème de l’impôt pourrait en outre permettre de réduire ou de ne pas augmenter les droits de succession de 99% des Français tout en générant 12 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, montre l’un des scénarios du CAE.
« La concentration actuelle des patrimoines est tellement forte qu’en appliquant un taux de prélèvement « effectif » de presque 40% au top 0,1%, il serait possible d’enregistrer des recettes fiscales et de réduire les droits de succession de tous les autres ménages », souligne l’un des auteurs du CAE.
"Capital garanti pour tous"
Les recettes récoltées permettraient de financer notamment la mise en place « d’un capital garanti pour tous » pour réduire les inégalités de patrimoine et accroître l’égalité des chances.
Ce capital, qui serait versé à chaque Français à ses 18 ou 25 ans, pourrait s’élever de 10.000€ à 40.000€. « Bien sûr, les inégalités sont si fortes et leur problématique complexe, ce capital pour tous ne règlerait qu’une partie du problème », explique Camille Landais. « C’est une réforme de l’égalité des chances, mais il en faudra d’autres ».
* « Repenser l’héritage », Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva, note du CAE n°69, déc.2021.
