Pas de bouclier en vue pour amortir une flambée des taxes foncière et d’habitation en 2023

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Les propriétaires de biens immobiliers doivent s'attendre à une augmentation mécanique d’environ 7% des impôts locaux l'année prochaine.

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La première partie du projet de loi de finances pour 2023 est désormais considérée comme adoptée en première lecture, les deux motions de censure déposées par les groupes d’opposition Nupes et RN suite à l’utilisation du 49.3 n’ayant pas obtenu, hier après-midi, le vote suffisant pour renverser le gouvernement. Malheureusement pour les propriétaires de biens immobiliers, il n’y a plus trace dans le texte retenu de l’amendement initialement adopté en commission des finances pour proposer un bouclier d’impôts locaux.

Cela relance donc fortement les inquiétudes d’une flambée de la taxe foncière en 2023. Tout repose en effet sur la fameuse formule de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, dérivée de l’inflation, qui détermine l’assiette du calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaîtra totalement en 2023). Pour les impôts locaux de l’an prochain, cette formule prendra en compte l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) de novembre 2022 qu’on peut aujourd’hui estimer proche de 7% à cause des niveaux exceptionnellement élevés de l'inflation.

Augmentation mécanique d’environ 7% en vue

Concrètement, indépendamment des taux d’imposition votés par les communes, qui peuvent baisser (c’est très rare), se stabiliser ou augmenter (c’est fréquent), la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires connaîtraient en 2023 une augmentation mécanique d’environ 7% après déjà +3,4% cette année. Or, le gouvernement n’avait rien prévu dans le PLF 2023 pour plafonner cette augmentation qui satisfait au contraire le budget prévisionnel des collectivités locales. Il n'y a pourtant aucune logique à répercuter les dérapages actuels des coûts des carburants, de l’énergie ou des aliments sur la valeur locative des logements…

Bouclier d’impôts locaux inspiré de celui des locataires

L’amendement du groupe politique Libertés et territoires (plutôt au centre) adopté en commission des finances prévoyait de plafonner cette revalorisation annuelle des valeurs locatives à +3,5% en 2023, avec un plafonnement spécifique de +2,5% en outre-mer. Mais cet amendement n’a pas eu le temps d’être examiné en séance avant le recours au 49.3 et le gouvernement n’y étant pas favorable, il ne l’a pas retenu dans son projet de budget.

Cette limitation à +3,5% n’avait pas été choisie par hasard : elle aurait été du même niveau que le bouclier de la loi sur le pouvoir d’achat qui protège les locataires pendant un an d’une revalorisation trop importante des loyers (plafonnement de l’IRL à +3,5%).

Sénat

Tout n’est pas fini puisque l’examen du PLF 2023 va se poursuivre au Sénat à partir de la mi-novembre avant de revenir à l’Assemblée nationale début décembre. Il est d’ailleurs fort probable que le gouvernement use encore de l’article 49.3 d’ici le vote final du budget 2023. La partie s’annonce en tout cas très difficile pour les propriétaires car il y a peu de chances que le Sénat rétablisse un bouclier pour les propriétaires sachant que la majorité des sénateurs exercent un mandat local…

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