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Bercy compte procéder à des vérifications dans la foulée des révélations par la presse de mécanismes d’évasion fiscales au Panama. Or en la matière, les sanctions peuvent être lourdes
Le ministère des Finances a beau mettre régulièrement en avant les succès obtenus par le service de traitement des avoirs détenus à l’étranger (STDR), l’évasion fiscale reste un sujet d’actualité en France. L’enquête menée par plusieurs médias (dont Le Monde) vient en effet de révéler un gigantesque mécanisme de dissimulation. Et au sein de ce scandale des « Panama papers », plus de 1.000 Français seraient concernés.
Bercy a d’ailleurs décidé de réagir. Dans un communiqué, le ministère indique que la France va demander à ses partenaires « la transmission du fichier ‘Panama papers’ » en vue de détenir les « outils juridiques permettant de redresser les impôts éludés et d’appliquer les pénalités, notamment pour la détention de comptes non déclarés à l’étranger ». Mais que risquent au juste les personnes suspectées ?
Des sanctions lourdes pour les dissimulateurs
D’un point de vue fiscal, un contribuable démasqué doit régler les impôts auxquels il a échappé (notamment l’ISF). Des pénalités sont ensuite calculées sur les sommes dues : intérêts de retard au taux légal et majoration de 40% pour manquement délibéré. A cela s’ajoute une amende qui est par exemple de 5% du solde créditeur pour un compte non déclaré (l’amende s’appliquant pour chaque année concernée).
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En dehors du volet fiscal, le contribuable s’expose aussi et surtout à des poursuites pénales. La législation a été renforcée fin 2013. Conséquence, la fraude aggravée est passible d’une amende de 2 millions d’euros et d’une peine d’emprisonnement de 7 ans. Bercy précise d’ailleurs que dans le cas des « Panama papers », la justice pénale pourra être saisie « d’affaires de blanchiment de fraude fiscale ».
Un dispositif incitatif pour les régularisations volontaires
Dans une documentation mise à disposition des contribuables, l’administration n’hésite pas à agiter ce chiffon rouge pour inciter les personnes concernées par l’évasion fiscale à choisir la voie de la déclaration spontanée.
En partant du barème mentionné ci-dessus, des aménagements peuvent en effet être obtenus en fonction de la situation.
Si les avoirs ont été reçus par héritage et que les comptes en question n’ont pas été alimentés par la suite, la majoration n’est plus de 40% mais de 15%. Quant à l’amende, son taux passe de 5% à 1,5%. Ces règles valent également si les avoirs concernés ont été constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas en France.
Enfin, dans les autres cas (avoirs constitués par un contribuable résidant en France notamment), la majoration est de 30% et l’amende de 3%.
2,4 milliards d’euros en 2016
Beaucoup de Français ont déjà décidé se manifester auprès du fisc. En deux ans et demi, quelque 45.000 dossiers ont été déposés. Après avoir encaissé 1,9 milliard d’euros en 2014 l’Etat a récupéré 2,65 milliards d’euros via ce dispositif en 2015 et prévoit 2,4 milliards d’euros de rentrées cette année.
Il faut dire que l’administration a de la réserve. A l’automne dernier, elle n’avait traité moins de 15% des dossiers reçus. Pour accélérer les opérations, des pôles régionaux ont été créés en juin dernier. Ils sont compétents jusqu’à 600.000 euros d’avoirs, les plus gros dossiers étant toujours traités à Paris.
Le cas du panama
Avec cette affaire, la France compte mettre un peu plus la pression sur le Panama. A l’automne, le pays a annoncé son passage à l’échange automatique d’informations financières en 2018. Mais Michel Sapin a estimé en décembre que le Panama ne répondait pas assez vite aux demandes des autorités françaises et a menacé de l’inscrire sur la liste des territoires non coopératifs.
Le ministère indique par ailleurs que sur les 7.800 dossiers déjà traités par le STDR, 515 avaient un lien avec une société écran implantée au Panama. 2,4 milliards d’euros d’encours ont ainsi été sortis de l’ombre et ont abouti à un rappel d’impôts de 760 millions d’euros.
