Nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu : environ 20 millions de foyers seraient gagnants cette année

Plusieurs amendements relatifs à une indexation différenciée à l’inflation des tranches progressives de l’impôt sur revenu ont été rejetés hier après-midi au cours de l’examen en première lecture de l’article 2 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. L’enjeu était de majorer pour les tranches les plus basses et au contraire de minorer pour les tranches les plus hautes (41% et 45% notamment) la revalorisation générale que le gouvernement a fixé à +5,4%, soit la prévision de l’INSEE d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022.

Cette revalorisation se traduit par une augmentation des revenus déterminant l’entrée progressive dans chaque tranche d’imposition (11%, 30%, 41% et 45%) afin de neutraliser, en théorie, les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Cela revient globalement à alléger l’impôt de tous ceux qui ne connaissent pas de hausses de salaires ou de pensions à la hauteur de l’inflation. Cela permet aussi d’éviter que certains ménages (non imposables) ne basculent dans l’impôt ou que d’autres passent dans une tranche plus haute.

Indexation différenciée

L’amendement qui a donné lieu au débat le plus vif était celui du député Charles de Courson (Libertés et territoires), proposant une indexation à un taux supérieur d’un point à l’inflation, soit +6,4%, sauf pour la dernière tranche à 45% concernant les plus aisés dont l’indexation aurait été limitée à 4,4%. Le gouvernement a rapidement démontré que cette proposition visant initialement à accorder un coup de pouce fiscal ciblé vers les foyers les plus modestes et les classes moyennes aurait en fait l’effet inverse en profitant davantage aux ménages les plus aisés car le système progressif du calcul de l’impôt fait que les plus hauts revenus bénéficient aussi à plein de la sur-indexation des tranches inférieures.

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Mauvais calculs

D’après le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve (Renaissance), cette mesure aurait même représenté un surcoût de 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques, dont environ la moitié aurait profité aux plus aisés. Charles de Courson a eu beau rétorquer que le gouvernement était libre d’ajuster sa proposition en sous-indexant plus nettement les tranches les plus hautes afin de rendre la mesure neutre en terme budgétaire, le ministre en charge des Comptes publics, Gabriel Attal, a souligné qu’il n’est pas le moment de se lancer dans une réforme du barème de l’impôt sur le revenu alors que la prise en compte de l’inflation à +5,4% pour toutes les tranches représente déjà un coup de pouce global estimé à 6,2 milliards d’euros.

20 millions de foyers gagnants

Jean-René Cazeneuve estime au passage qu’environ 20 millions de foyers seront gagnants cette année pour à peine 1,5 million de perdants. Il faut bien comprendre que la revalorisation du barème de l’impôt n’est pas faite pour compenser directement l’inflation des prix à la consommation mais pour neutraliser l’effet indirect de l’augmentation des salaires ou des pensions, forcément plus forte quand l’inflation est importante. Les ménages dont les revenus augmentent moins vite que l’inflation, et ils devraient être nombreux cette année, sont donc gagnants du point de vue du barème de l’impôt à payer.

Le prélèvement à la source va plus vite que le PLF

On peut cependant reprocher à ce système un effet retard puisque ce PLF 2023 concerne les revenus de l’année 2022 qui seront déclarés au printemps prochain mais dont l’impôt est déjà prélevé à la source depuis janvier 2022. Si beaucoup de contribuables vont ressortir gagnants de cet article 2, ils seront certainement beaucoup moins à l’être l’année prochaine car la revalorisation des barèmes en fonction de l’inflation de l’année 2023 (attendue nettement moins forte que cette année) sera moindre dans le PLF 2024 alors que les négociations salariales actuellement menées pour compenser l’inflation seront principalement appliquées aux revenus de 2023. Autrement dit, le prélèvement à la source va beaucoup trop vite par rapport aux lois de finances...