Que vous déteniez une carte bancaire domiciliée à l’étranger, un compte de trading ou de cryptomonnaies ou encore un contrat d'assurance vie souscrit hors de France, vous devez les déclarer sur le nouveau formulaire 3916-3916 bis.
La campagne 2022 de déclaration des revenus sera ouverte à partir du jeudi 7 avril. Comme chaque année à cette occasion, il ne faut pas oublier de signaler l’existence de ses comptes domiciliés à l’étranger (ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année précédant la déclaration). Que vous déteniez un compte bancaire à l’étranger, un compte de trading ou de cryptomonnaies à l’étranger ou encore un contrat d'assurance vie souscrit hors de France, vous devez les déclarer sur le formulaire 3916-3916 bis.
Si vous détenez ce type de comptes, il est d’ailleurs probable que la case 8UU de votre déclaration de revenus soit déjà pré-cochée car votre intermédiaire a transmis vos coordonnées fiscales à l’administration qui vous le rappelle… Cocher la case 8UU renvoie donc à remplir le formulaire 3916-3916 bis.
Que déclarer ?
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés et elle est obligatoire même si le compte a été clos au cours de l’année au titre de laquelle les revenus sont déclarés (2021).
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Néobanques et trading
Il peut s’agir tout simplement d’un compte associé à une carte de paiement souscrite auprès d’une néobanque comme l’anglaise Revolut ou l’allemande N26. Les Français sont également nombreux à s’intéresser aux plateformes de trading (actions, devises, produits dérivés, cryptomonnaies…) dont beaucoup sont domiciliées hors de France. Là encore, il s’agit d’un compte à déclarer à l’administration fiscale même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un compte bancaire.
a retenir
Les renseignements à fournir ne concernent pas les avoirs financiers détenus mais seulement l’intitulé du compte, la désignation de l’établissement, son adresse, le numéro ou caractéristiques du compte, la date d’ouverture et de fermeture éventuelle du compte. Si vous déclarez en ligne vos revenus, le formulaire 3916-3916 bis se remplit directement en ligne.
Assurance vie
S’agissant des contrats d'assurance vie, la déclaration doit être renouvelée tous les ans pour tous les supports hébergés hors de France détenus en votre nom, en cochant la case 8TT du formulaire principal de votre déclaration de revenus. Une déclaration doit être effectuée pour chaque contrat ou placement souscrit hors de France. Il faut indiquer les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.
Attention aux amendes
Bien sûr, ces déclarations ne signifient pas pour autant que vous serez imposés : vous pouvez seulement l’être sur les gains de placements effectués sur ces comptes qui doivent être renseignés sur la partie de la déclaration consacrée aux plus-values et gains divers.
Attention cependant, le défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger est passible d'une amende de 1.500 € par compte non déclaré, qui peut même être portée à 10.000 € lorsque le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Pour les comptes d’actifs numériques à l’étranger, le défaut de déclaration est passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude. Ces montants peuvent être portés à 1.500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos est supérieure à 50.000 € à un moment quelconque de l’année concernée.
