Que vous déteniez une carte bancaire domiciliée à l’étranger, un compte de trading ou de cryptomonnaies ou encore un contrat d'assurance vie souscrit hors de France, vous devez les déclarer sur le formulaire 3916-3916 bis.
Chaque printemps, lors de la déclaration de ses revenus, les détenteurs de comptes domiciliés à l’étranger (compte bancaire, compte de trading, d’actifs numériques ou contrat d'assurance vie) sont tenus de les signaler à l’administration fiscale en remplissant un document spécifique (en ligne ou via le formulaire 3916-3916 bis.)
Si vous détenez ce type de comptes (ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année précédant la déclaration), il est d’ailleurs probable que la case 8UU de votre déclaration de revenus soit déjà pré-cochée car votre intermédiaire a transmis vos coordonnées fiscales à l’administration qui vous le rappelle… Cocher la case 8UU renvoie donc à remplir le formulaire 3916-3916 bis.
Quels types de comptes déclarer ?
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés et elle est obligatoire même si le compte a été clos l’année dernière.
Néobanques, trading, cryptomonnaies...
Il peut s’agir tout simplement d’un compte associé à une carte de paiement souscrite auprès d’une néobanque domiciliée hors de France comme l’allemande N26. Les Français sont également nombreux à s’intéresser aux plateformes de trading (actions, devises, produits dérivés, cryptomonnaies…) dont beaucoup sont domiciliées hors de France. Là encore, il s’agit d’un compte à déclarer à l’administration fiscale même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un compte bancaire.
Les renseignements à fournir
Les renseignements à fournir ne concernent pas les avoirs financiers détenus mais seulement l’intitulé du compte, la désignation de l’établissement, son adresse, le numéro ou caractéristiques du compte, la date d’ouverture et de fermeture éventuelle du compte. Si vous déclarez en ligne vos revenus, le formulaire 3916-3916 bis se remplit directement en ligne.
Du nouveau pour les cryptos
Cette année, ce formulaire 3916-3916 bis connaît une petite évolution concernant les comptes permettant de négocier des cryptomonnaies et autres actifs numériques avec l’apparition d’un nouveau cadre relatif à la désignation de l’organisme gestionnaire du compte. Jusqu’à présent, il fallait simplement renseigner le nom de l’établissement, son adresse postale (pas toujours facile à trouver) et celle de son site internet. Cette année, il faut théoriquement renseigner un code correspondant à l’établissement parmi une liste de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournie par l'administration fiscale.
Les plateformes qui proposent des services de transactions sur cryptomonnaies et autres actifs numériques en France ont en effet l’obligation d’être enregistrées en tant que PSAN. Vous devriez donc trouver la vôtre dans la liste, sauf que n’y figurent pour l’instant que 30 prestataires (dont les plus connues Binance, Kraken, Coinbase, Crypto.com ou Trade Republic) alors qu’une soixantaine sont déjà enregistrés. A défaut de trouver le code correspondant à votre prestataire, il faudra donc, comme par le passé, indiquer le nom, l’adresse postale et l’URL de la plateforme…
Assurance vie
S’agissant des contrats d'assurance vie, la déclaration doit être renouvelée tous les ans pour tous les supports hébergés hors de France détenus en votre nom, en cochant la case 8TT du formulaire principal de votre déclaration de revenus. Une déclaration doit être effectuée pour chaque contrat ou placement souscrit hors de France. Il faut indiquer les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.
Les sanctions encourues
Bien sûr, ces déclarations ne signifient pas pour autant que vous serez imposés : vous pouvez seulement l’être sur les gains éventuels de placements effectués sur ces comptes qui doivent être renseignés sur la partie de la déclaration consacrée aux plus-values et gains divers.
Attention cependant, le défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger est passible d'une amende de 1.500 € par compte non déclaré, qui peut même être portée à 10.000 € lorsque le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Pour les comptes d’actifs numériques à l’étranger, le défaut de déclaration est passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude. Ces montants peuvent être portés à 1.500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos est supérieure à 50.000 € à un moment quelconque de l’année concernée.
