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… mais l’écart s’est estompé de plus d’un point l’année dernière, rapporte Fipeco dans son bilan annuel des prélèvements obligatoires en France et dans la zone euro.
La France est demeurée le pays de la zone euro au taux de prélèvements obligatoires (PO) le plus élevé en 2021 – mais ce taux a baissé par rapport à l’année précédente, réduisant l’écart avec les autres nations, rapporte l’institut d’études économiques Fipeco dans son dernier panorama européen des prélèvements obligatoires.
Selon cette enquête, le taux de PO en France l’année dernière, à 47% du PIB selon les données Eurostat, était ainsi supérieur de 4,8 points à la moyenne de la zone euro (et de 4,6 points avec l’Allemagne). Cet écart a diminué de 1,1 point par rapport à 2020 (5,9 points).
Impôts sur la production
Les impôts sur la production – qui recouvrent un ensemble hétérogène de prélèvements (taxes sur les salaires, le foncier, le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée) sont toujours la principale source d’écart entre le niveau de ces prélèvements en France et dans le reste de la zone euro – y contribuant pour 2,2 points. Ces impôts ont cependant diminué, passés de 5,2% du PIB en 2020 à 4,5% en 2021, du fait notammentde la division par deux du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cotisations sociales
Le poids des cotisations sociales a aussi nettement baissé en France ces dernières années (16,8 % du PIB en 2021 contre 18,7 % en 2017), conséquence de la substitution de la CSG à des cotisations et de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de cotisations, mais il était encore supérieur de 1,3 point à la moyenne de la zone euro l’année dernière.
En particulier, le poids des seules cotisations patronales (10,2 % du PIB en 2021) restait supérieur de 2,2 points à cette moyenne européenne, plaçant la France au 2e rang de la zone euro, derrière l’Estonie.
Les cotisations payées par les ménages (salariés, non-salariés et retraités) étaient en revanche plus faibles en France (4,8 % du PIB) que dans la zone euro (6,3 %) et qu’en Allemagne (9,1 % du PIB).
Impôts sur la consommation
En matière d’impôts sur la consommation, son poids total était plus élevé en France l’année dernière, à 12,3% du PIB que dans la zone euro (11,1%) et en Allemagne (10,1%).
L’étude de Fipeco souligne que ce niveau élevé des prélèvements tient assez peu à la TVA « dont le poids n’était que légèrement supérieur en France (+0,2 point par rapport à la moyenne de la zone euro), et bien plus aux taxes spécifiques à des produits particuliers (écart de 1 point) : énergie, tabac, alcools, assurances etc. »
A titre d’exemple, les taxes spécifiques sur les carburants atteignaient 69 centimes sur l’essence en France l’année dernière, contre 65 centimes en Allemagne, et 47 centimes au Espagne. Ces taxes étaient en revanche bien plus élevées en Italie (73 centimes) et aux Pays-Bas (82 centimes).
Impôts sur les revenus des ménages
En France, ces prélèvements sont légèrement sous la moyenne européenne (9,4% du PIB contre 9,7%). Concernant le poids de l’IR au sens strict (hors CSG et autres prélèvements sociaux), celui-ci restait en France nettement inférieur à celui des autres pays, à 3,3% du PIB, en raison « d’une assiette plus étroite, ce qui résulte pour partie du poids des cotisations sociales déductibles, à des taux plus faibles sur les premières tranches du barème et à des dépenses fiscales importantes », décrypte l’étude.
En matière de "taux marginal supérieur" des impôts sur le revenu (soit le niveau de prélèvement maximum applicable), en revanche, la France est toujours en tête : celui-ci a atteint 55,2% (IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est CSG inclus) en 2021, le taux le plus élevé de la zone euro, et seulement dépassé au Danemark dans l’Union européenne. En comparaison, ce taux marginal supérieur atteignait 52,9% en Belgique et 47,5% aux Pays-Bas.
Impôts sur les bénéfices des sociétés
Après sa baisse au cours des années 2018 à 2022, le taux supérieur de l’impôt sur les sociétés en France (y compris contributions sociales) est désormais du même ordre de grandeur que celui des autres pays de la zone euro et nettement inférieur à celui de l’Allemagne. Le produit de l'IS atteignait ainsi 2,9% en France en 2021, contre 3,1% en Allemagne, alors que son poids était encore supérieur de 0,4 point de PIB à la moyenne de la zone euro en 2020.
L'enquête de Fipeco souligne par ailleurs que la comparaison des taux légaux supérieurs d’imposition est « toutefois insuffisante car, d’une part, il existe des taux minorés, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines entreprises et, d’autre part, le bénéfice fiscal n’est pas mesuré partout de la même manière. »
Pour mieux apprécier le poids réel de l’impôt sur les sociétés, la Commission européenne rapporte l’IS collecté par les administrations publiques, sans en déduire les crédits d’impôts, à l’excédent net d’exploitation des sociétés tel que mesuré par les comptables nationaux (on parle de "taux effectif moyen" ou "taux implicite").
Si l'on se réfère à ce taux implicite, les prélèvements français étaient les plus élevés de la zone euro en 2019, mais pas en 2021 : l'an passé, le taux "implicite" de l'IS était de 28,1% en France, inférieur à celui de l'Allemagne (28,9%) ou encore de l'Espagne (29%), mais supérieur à celui des Pays-Bas (22,5%), de la Belgique (23,2%) et de l'Italie (23,9%).
