ISF PME : le cadre applicable en 2016 se précise

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Le projet prévoit d’en limiter le bénéfice aux investissements dans les sociétés de moins de 7 ans. Mais les députés ont apporté quelques retouches au texte par exemple sur l’éligibilité de certains apports en nature. Explications…

Reuters

On y voit un peu plus clair sur les évolutions à venir en matière d’ISF PME. Les députés ont en effet validé cette semaine le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015). Dès lors, même s’il ne faut pas exclure des retouches au Sénat, le cadre général est désormais posé.

Rappelons que l’article 13 du PLFR 2015 prévoit de réserver l’ISF PME aux investissements dans les entreprises de moins de 7 ans, ceci à partir de 2016. Comme indiqué un précédent article de L’Argent & Vous, seules les entreprises remplissant cette condition permettront donc à partir de l’an prochain de bénéficier d’une réduction d’ISF de 50% (dans la limite de 45.000 euros par an). Une exception est tout de même prévue : les entreprises pourront être âgées de plus de 7 ans si la levée de fonds est destinée à intégrer de nouveaux marchés et si son montant dépasse 50% du chiffre d’affaires moyen des 5 dernières années.

Ce principe de départ a toutefois fait l’objet de nombreux aménagements au cours des discussions à l’Assemblée nationale.

Apports en nature

La version du texte validée par l’Assemblée nationale ne limite pas l’ISF PME aux souscriptions en numéraire. Elle ajoute les apports en nature nécessaires à l’activité de l’entreprise en excluant cependant les actifs immobiliers et les valeurs mobilières.

Associés et actionnaires

Il également prévu de d’appliquer le cadre de l’ISF PME aux personnes déjà actionnaires ou associées des sociétés concernées. Les actionnaires et associés pourront même bénéficier du cadre de l’ISF PME après la période de 7 ans si certaines conditions sont respectées. Ils devront pour cela avoir déjà profité du dispositif lors de la souscription initiale et la société devra avoir prévu dans son plan d’entreprise le recours à des investissements de suivi.

Fusions et scissions

Normalement, l’investisseur doit garder ses titres 5 ans pour éviter une remise en cause de son avantage fiscal. Les députés ont néanmoins souhaité assouplir ce cadre. Ainsi, l’avantage sera maintenu si les titres ne peuvent être conservés 5 ans en raison d’une scission ou d’une fusion. Les investisseurs devront en revanche veiller à conserver les titres reçus en échange jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Cessions avant 5 ans

La réduction d’impôt ne sera pas non plus remise en cause dans certains cas de cessions avant 5 ans. L’investisseurs devra simplement réinvestir dans les 12 mois les fonds obtenus dans une PME éligible au dispositif et conserver les titres jusqu’au terme. Il est à noter que cela ne sera toutefois pas possible si la cession intervient avant 2 ans et qu’elle n’est pas imposée par un pacte d’actionnaires.

La même dérogation s’appliquera enfin en cas d’offre publique d’échange intervenant avant 5 ans, si les titres obtenus lors de l’échange sont également éligibles.

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