Impôt à la source : que changerait-il pour le contribuable ?

Fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu (IR). L’objectif du gouvernement est désormais clairement affiché. Outre les défis techniques induits (alignement des assiettes, répartition des recettes...), une telle réforme supposerait en particulier de prélever à l’avenir l’IR à la source.

Dans le monde, la France fait en effet figure d’exception avec son système fiscal décalé. Actuellement les Français paient en année N+1 l’impôt dû sur les revenus de l’année N. Appliqué dans de nombreux pays (Allemagne, Espagne, Belgique...), le prélèvement à la source permet en revanche de prélever l’impôt au fil de l’eau, donc sans décalage dans le temps.

Le rapporteur général du Budget de l’Assemblée, Christian Eckert, vient d’ailleurs de dire sa préférence pour ce système qui permet d’éviter les confusions entre ce qui est payé immédiatement et ce qui est payé un an plus tard.

Une simplification indéniable

Pour le contribuable, l’impôt à la source clarifierait indéniablement la situation. Le salaire perçu chaque mois serait un revenu net d’impôt. Le prélèvement pourrait de la même façon être effectué sur les revenus de placements (par l’intermédiaire de la banque). Plus besoin donc dans ce cas de prévoir une épargne de précaution pour ses impôts.

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Les hausses et baisses brutales de revenus seraient de surcroît immédiatement prises en compte. Un contribuable voyant ses rentrées diminuer n’aurait plus à attendre l’année suivante pour payer moins d’impôts.

Pour l’Etat, l’impôt à la source aurait aussi le mérite de faire baisser le coût de la collecte (cette charge étant alors déléguée en partie aux entreprises) et de limiter l’optimisation fiscale. Ceci étant, prélever directement l’impôt n’aurait pas que des avantages.

Un projet qui comporte aussi des inconvénients

Le prélèvement serait par exemple plus difficile à mettre en place pour les revenus fonciers. Par ailleurs, comment seraient intégrées les déductions auxquelles ont droit les ménages ? Sauf à supprimer les niches et à revoir les taux en conséquence, une solution pourrait consister à n’accorder à ces prélèvements qu’une valeur d’acompte et à procéder à une régularisation en fin d’année sur la base d’une déclaration comme celle qui est faite actuellement. Mais le système ne serait alors que partiellement simplifié.

Autre inconvénient, les employeurs auraient un accès direct aux données fiscales du salarié. D’où des questions quant à la confidentialité du dispositif. Quant au contribuable, certains soulignent qu’il aurait alors une moindre perception de la pression fiscale exercée sur lui.

Au vu du bilan avantages/inconvénients, le conseil des prélèvements obligatoires avait d’ailleurs fait part de ses réticences en 2012 sur l’intérêt de prélever l’impôt à la source... du moins sans simplification, au préalable, de l’ensemble du système fiscal.

Le cas de la transition

Reste enfin le problème de la transition. Imaginons un basculement en 2015. En théorie, les contribuables devraient régler l’impôt dû pour 2014 et seraient en parallèle prélevés au fil de l’eau sur leurs revenus de 2015. Cette double imposition serait bien entendu inenvisageable car trop lourde pour les ménages, tout comme serait inenvisageable l’abandon par l’Etat d’une année de recettes fiscales.

Comme l’a rappelé Christian Eckert, il faudrait ainsi trouver « un système de raccordement ». Et c’est bien là que se situe toute la complexité du projet.