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La réforme fiscale annoncée par le Premier ministre évoque une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Mais le projet est loin de faire l’unanimité du fait des problèmes qu’il soulève
Le candidat Hollande en avait fait une promesse, le Premier ministre vient de remettre le sujet sur la table. En annonçant sa vaste remise à plat de la fiscalité, Jean-Marc Ayrault a en effet insisté sur la piste de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Maintes fois évoqué, ce projet aurait le mérite de simplifier la situation pour le contribuable souvent noyé dans la complexité de la fiscalité. Toutefois, il soulève de nombreuses questions techniques sur sa faisabilité et ses conséquences.
Des objectifs de financement différents
Par nature, l’IR et la CSG sont différents. Le premier vient alimenter le budget de l’Etat tandis que le second a pour objet de financer la protection sociale, notamment l’assurance maladie. Toute la nuance vient de cette divergence entre impôts et prélèvements sociaux.
Dès lors en cas de fusion, la question sera de savoir comment pourra être maintenue la séparation entre financement de la Sécurité sociale et recettes fiscales de l’Etat et comment pourra être assurée l’autonomie de la protection sociale. Les partenaires sociaux auront certainement leur mot à dire sur le sujet.
Des modes de prélèvement opposés
La collecte répond elle-aussi à des logiques différentes. La CSG est prélevée à la source selon un mode proportionnel. Autrement dit, pour chaque catégorie de contribuable, le taux est le même pour tous (7,5% pour les actifs, 6,6% pour les retraités...).
L’IR nécessite quant à lui une déclaration. Il est donc prélevé après la perception effective des revenus (en année N+1). Il est de surcroît proportionnel puisque les taux appliqués dépendent des tranches de revenus (de 0% à 45%).
Rapprocher ces deux ponctions nécessiterait donc de modifier le système en profondeur. Faudrait-il amener la CSG vers des taux proportionnels ? Des ménages non imposables pourraient-ils le devenir ? L’équation apparaît en tout cas difficile à résoudre.
Des assiettes qui n’intègrent pas les mêmes éléments
Une réforme supposerait enfin d’harmoniser les assiettes. La CSG est calculée sur les revenus bruts. L’IR est quant à lui établi à partir des revenus nets. De surcroît, contrairement à la CSG, il tient compte de la situation de famille et autorise certaines déductions.
Quelles alternatives ?
L’affaire est donc loin d’être une formalité. D’autant qu’au-delà des salaires, il faut aussi voir le cas des autres types revenus : capital, travailleurs indépendants...
Le projet ne fait d’ailleurs pas l’unanimité, y compris à gauche. Le député PS Gérard Bapt s’est ainsi dit « réticent », compte tenu des problèmes techniques soulevés et des craintes prévisibles des partenaires sociaux. Il propose pour sa part une solution déjà évoquée à la rentrée : rendre la CSG progressive, c’est-à-dire avec des taux variant selon les revenus, afin de la rendre plus juste.
