Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

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Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission.

Reuters

La fiscalité des successions revient dans le débat politique avec la proposition de loi de la députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. Ce texte choc qui propose un grand big bang des droits de transmission sera présenté à l’Assemblée nationale ce jeudi 18 février mais, compte tenu de sa position dans l’ordre du jour, il a peu de chances d’être examiné en séance publique mais plutôt d’être étudié en commission.

Un abattement individuel unique, à vie !

Christine Pires Beaune propose de rompre totalement avec le système actuel et de le simplifier radicalement pour instituer un barème fiscal unique pour tous les individus et toutes les transmissions. Son texte suggère de mettre fin au renouvellement périodique des abattements sur les donations (100.000 € tous les 15 ans en ligne directe) et d’instaurer un abattement individuel unique, à vie, d’un montant de 300.000 €. Chacun ne pourrait ainsi recevoir au cours de sa vie que 300.000 € en franchise de tout droit. Au-delà, un même barème s’appliquerait à tous, sans tenir compte d’aucun lien familial, avec trois tranches : une taxation à 30% jusqu’à 800.000 €, puis 45% jusqu’à 1.600.000 €, et enfin 60% au-delà.

Assurance vie

Et ce n’est pas tout, la députée socialiste propose d’en finir avec le régime fiscal spécifique de l’assurance vie au décès de son titulaire, c’est-à-dire l’abattement de 152.500 € pour les contrats alimentés avant 70 ans. Pour mémoire, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans exonère les transmissions jusqu’à 152.500 €. Au-delà, la taxation est de 20% jusqu'à 700.000 € puis de 31,25% au-dessus de cette somme. A titre de comparaison, les droits de succession "classiques" atteignent déjà 30% au-dessus de 552.324 € et passent à 40% après 902.838 €.

Compte tenu du nombre de Français détenteurs d’un contrat et de l’importance des montants investis, près de 1.800 milliards d’euros d’encours, la remise en question de l’avantage fiscal de l’assurance vie est un sujet récurrent qui est hautement sensible « d'un point de vue politique comme financier », de l’aveu même du président de la Commission des finances, Éric Woerth. Le groupe Modem avait déjà tenté sans succès de réformer ce régime l’automne dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Il est vrai qu’avec des fonds en euros qui ne rapportent plus grand chose et des unités de compte qui exposent l’épargnant au risque, l’assurance vie perdrait la majeure partie de son intérêt sans cet avantage fiscal à la succession !

En plein débat

Pour revenir à la fiscalité des transmissions, on ne peut pas reprocher à ce projet de loi de tenter de réformer un élément essentiel qui détermine la répartition de la richesse, son évolution dans le temps, et qui peut parfois s’apparenter à un vecteur d’inégalités sociales. Supprimer tous les abattements sur les donations paraît cependant contraire au bénéfice de la transmission anticipée des patrimoines pour favoriser le pouvoir d’achat des plus jeunes générations, un thème devenu incontournable avec le vieillissement de la population. Mais comme tout ce qui touche à l’assurance vie, ce sujet est extrêmement sensible politiquement et on voit mal le président Emmanuel Macron s’y attaquer à la fin de son mandat.

Ce projet de loi permettra peut-être quand même de préparer le terrain à une réforme qui devra bien intervenir un jour ou l’autre. Le rapporteur général de la Commission des finances, Laurent Saint-Martin, estime d’ailleurs qu’il a le mérite de donner une occasion d’avoir un débat sur la fiscalité du patrimoine et des transmissions… Laurent Saint-Martin émet au passage l'idée de dissocier le barème des droits de donation de celui des droits de succession, les deux ayant aujourd'hui la particularité d'être alignés à l'identique.

Rappel du barème des droits de succession en ligne directe (après abattements)
Source : administration fiscale
Taux
Moins de 8.072 €5%
De 8.072 à 12.109 €10%
De 12.109 à 15.932 €15%
De 15.932 à 552.324 €20%
De 552.324 à 902.838 €30%
De 902.838 à 1.805.677 €40%
Au-delà de 1.805.677 €45%
Commentaires (15)
  • Utilisateur2199319
    Utilisateur2199319posté le 21.02.2021 à 11:56

    Les “socialistes” qui ont distribué sans contrepartie des milliards de CICE aux grandes entreprises, qui ont laissé en place les avantages délirants accordés aux quataris et soutenu, par leur engagement européen inconditionnel, l’action des paradis fiscaux irlandais, luxembourgeois, maltais etc..., se déchaînent contre l’epargne des ménages au nom d’un soit-disant principe d’égalité. Sans nom, sans genre, sans possessions, sans culture, les esclaves seront en effet bien égaux.

  • Utilisateur32162
    Utilisateur32162posté le 20.02.2021 à 23:34

    je pense qu'il faut tailler dans le mille feuille administratif de fonctionnaires qui parasitent le budget de l'état et qui nous plonge chaque année un peu plus dans un puit sans fond de la dette nous sommes dans une aire de avec une revolution informatique, désormais les ordinateurs peuvent tourner sans les hommes qui se cachent derriere
    ce sont devenus des postes fictifs voir obsolètes

  • Utilisateur32162
    Utilisateur32162posté le 20.02.2021 à 23:28

    c'est une façon comme une autre de créer la prochaine crise. Ils sont très forts ces socialistes. Enfin ceux qui ont de l'argent savent ce qui leurs restent à faire.
    J'ai l'impression que la fin de Février et Mars 2021.les assureurs et banquiers vont voir leurs souscripteurs d'assurances procéder à des rachats partiels voir totaux, et nous pourrions assister à une plongée du CAC40 de 15 à 20% à très court terme
    quand on touche au portefeuille des Français, on joue avec le feu

  • Utilisateur32162
    Utilisateur32162posté le 20.02.2021 à 23:28

    . ils vont investir dans des actions avec dividendes et se passer du girond des bancaires, plus de frais plus de cash plus de fonds propres, et donc un effondrement des liquidités, un resserrement des taux et une inflation galopante, pour finir par une explosion de la dette par la montée des taux, qui entrainera un défaut de la dette des états.

  • Utilisateur32162
    Utilisateur32162posté le 20.02.2021 à 23:27

    c'est le meilleur moyen pour provoquer un séisme financier, car il n'est plus utile de laisser notre argent sur des assurances vies et encore moins entre les mains des banques. Si bien que les assureurs qui étaient des acheteurs de dettes françaises se retrouvent privées de cash et les banques de leurs fonds propres et encours qui leurs offrent toute latitude sur les marchés. i je suis détenteurs d'assurances-vies je procède immédiatement à des rachats partiels. l'achat d'or va revenir à la mode et les banques vont voir les comptes des épargnants fondre à vue d'oeil.

  • tbuisson
    tbuissonposté le 20.02.2021 à 18:56

    Quid de la rétroactivité de ces mesures, théoriquement impossible en droit?
    Nous y voila, pour payer la dette covid l'état va taper dans les successions! Et toujours pas d'économies au programme!

  • Utilisateur2167612
    Utilisateur2167612posté le 20.02.2021 à 12:40

    la réforme des dépenses sociales de l'état est le seul débat qui doit être lancé... Moins de dépense, moins de taxes

  • Utilisateur32157
    Utilisateur32157posté le 18.02.2021 à 19:24

    Il parait évident que c'est le fruit de toute une vie de gestion qui est transmis. Il me semble totalement injuste que l'état alors qu'il perçoit déjà largement impôts et prélèvement socaiux sur les revenus se serve de nouveau lors du décès . Celui qui est endetter aura largement profiter de ses revenus et l'état n'aura rien . Les droits de succession favorise les cigales car même s'il elle doivent leur impots cette dette n'est pas recouvrable à leur décès personne n'acceptant une sucession déficitaire.

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 18.02.2021 à 17:19

    OK avec IBDA 21.
    Mais Si on veut maitriser l avenir du pays , et garder des retraites honorables ,ça passe par le capital soit des fonds de pension a la française .
    Il faut d abord les créer très vite et exonérer de toute taxe de succession tous ceux qui verseront au moins 80% du montant de leur héritage sur ces fonds au delà de 1 Million d E quelque soit le montant de l héritage .
    Celui qui a bossé dans sa vie et qui a épargné au lieu de jouer au casino ou de pratiquer d autres sports dangereux , doit pouvoir transmettre a ses enfants qui ont souvent contribué a bâtir le patrimoine!!

  • lbda21
    lbda21posté le 17.02.2021 à 09:35

    Complément : la taxation du patrimoine à la mort ne doit avoir lieu qu'au delà de 1 000 000 euros au moins.

  • lbda21
    lbda21posté le 17.02.2021 à 09:31

    Les escrocs maffieux de l'état stalinien français sont toujours là. Le patrimoine constitué uniquement par son travail correspond à des sommes qui ont déjà été raclées plus qu'à fond par bercy et quand on meurt le fisc vole ce qui reste !
    Bref, aucun intérêt à travailler en france.
    Bercy et tous ses sbires sont les fossoyeurs de la France

  • bodid
    bodidposté le 16.02.2021 à 17:55

    Poursuivre la démotivation générale des plus entreprenants c'est une constante en France.

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 16.02.2021 à 17:32

    Les socialistes continuent à suivre la politique dangereuse , dogmatique et populiste du roi élu en 1981 et à creuser la tombe du pays tout entier!!!!

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 16.02.2021 à 17:29

    Si on veut encore faire partir les capitaux à l étranger ( plutôt que de créer en urgence des fonds de pension dont on voit que l à bsence fait de nous des vassaux de tous les autres pays industriels du monde ) c est la taxation qu il faut choisir et ça dégoûtera les petits épargnants qui ont élu Macron à aller voter pour cet ultra socialiste . A l inverse , supprimer toute taxe jus qu à des héritages de 5 , 10 ou 100 millions d euros permettra de reindustrialuser le pays . Les socialistes ont assez fait de sottises , arrêtons !!!!

  • dguy3
    dguy3posté le 16.02.2021 à 17:21

    ils sont plein d'idées pour plumer les petits épargnants(surtout les sosialos....),mais pour s'attaquer à l'évasion fiscale de la classe politique et de certaines grosses fortunes,là c'est silence radio

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