La règle est stricte mais le fisc a pour consigne d'agir avec mesure
Le cas n'est pas fréquent. Pour autant il peut susciter quelques interrogations chez les personnes concernées. Que faire lorsque l'on reçoit une rémunération versée à tort et que cette même rémunération est remboursée à l'entreprise l'année suivante ? Faut-il déclarer la somme avec ses revenus ? Peut-on l'ignorer sur le plan fiscal ? Ce point a été soulevé par le passé par le député UMP Dominique Dord.
Déclaration puis déduction
En réponse, le ministère du Budget a rappelé la règle en vigueur. Selon les textes, tous les revenus perçus au cours d'une année sont à déclarer au titre de l'année considérée. Si un salaire est perçu de manière indu en année N et fait l'objet d'un remboursement en année N+1, le contribuable doit alors déclarer la somme en année N mais peut la déduire de ses revenus de l'année N+1. En cas de revenus insuffisants en année N+1, il est même possible de reporter le déficit obtenu pendant 5 ans.
En théorie, les deux opérations sont donc censées s'équilibrer et ne pas avoir d'incidence sur le plan fiscal. Cela reste toutefois théorique. Comme l'a souligné le député dans sa question, le contribuable, bien que non-responsable de la situation, peut en effet subir un préjudice.
Un risque de double préjudice
Ce préjudice peut être direct si l'impôt réglé sur le salaire indu s'avère supérieur à la déduction obtenue par la suite (par le jeu des changements de tranches). Le préjudice peut aussi être indirect si la personne intéressée perd temporairement le bénéfice d'avantages habituellement obtenus (aides conditionnées au revenu imposable).
La réponse du ministère se veut toutefois rassurante. Bien que le cadre juridique soit strict sur cette question, l'administration a en effet reçu des consignes afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense par le surcoût d'impôt payé l'année d'imposition du trop perçu
. En d'autres termes, l'ajustement n'est pas automatique mais le fisc reste ouvert à la discussion.
