L’Assemblée nationale a notamment rejeté l’idée de permettre de reporter une moins-value globale annuelle de cession en actifs numériques sur les années suivantes...
La fiscalité des cryptomonnaies s’est invitée cette semaine dans les discussions du projet de loi de finances pour 2022 mais le gouvernement, sous la parole du ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, se montre pour l’instant très frileux en souhaitant avancer par étapes, avec prudence, et dans l’attente d’une régulation du secteur. Lors de l’examen de certains amendements par la commission des finances, le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, avait d’ailleurs déjà estimé qu’il convient d’attendre d’y voir un peu plus clair sur le devenir des monnaies numériques de banque centrale, afin de bâtir un cadre juridique global.
Pour le député LREM de Paris, Pierre Person, à l’origine de plusieurs amendements, il y a pourtant urgence à adapter la fiscalité et à ne pas perdre de temps face au développement très rapide des crypto-actifs.
Première lecture
En l’état actuel des discussions (première lecture du texte par les députés), il semble qu’on s’oriente seulement vers quelques ajustements, à commencer par soumettre l’activité sur les cryptomonnaies au même régime d’imposition que les activités de bourse afin d’éviter le risque de requalification des plus-values des personnes physiques (issues de la vente par un particulier sur son épargne personnelle et imposées à 30%) en activités professionnelles beaucoup plus lourdement imposées.
Ce changement n’interviendrait toutefois que pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023. Cette même échéance serait appliquée pour permettre aux contribuables faiblement imposés dans les tranches plus avantageuses que le prélèvement forfaitaire unique à 30% d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques. Cette option globale devrait alors être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Report des moins-values
L’Assemblée nationale a par contre rejeté l’idée de permettre de reporter une moins-value globale annuelle de cession en actifs numériques sur les années suivantes, comme c’est le cas aujourd’hui pour les transactions boursières (jusqu’à la dixième année suivant la cession).
Déclaration
Enfin, au niveau de la déclaration des plus ou moins-values sur ces actifs numériques qui doit être faite chaque année au printemps en même temps que sa déclaration de revenus, une évolution du formulaire 2086 ne semble pas non plus d’actualité alors que sa complexité rend souvent peu réalisable une déclaration dans les règles, même pour un contribuable de bonne volonté. Les nombreuses données à compléter sur le formulaire 2086 ne sont en effet souvent pas disponibles sur les plateformes de négociation de cryptos, notamment la valeur globale du portefeuille à renseigner au moment de chaque cession.
IFU
Pour Vincent Boy, analyste marché chez IG France, une amélioration de la fiscalité des cryptos passerait justement par les plateformes en leur imposant de produire un véritable imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant de manière uniforme l'ensemble des transactions effectuées, avec leur plus ou moins-values.
