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La réforme du calcul du taux d’intérêt légal va mettre un terme à une facilité très avantageuse en matière de paiement des droits de transmission et de succession.
A 0,04% cette année, le taux d’intérêt légal est à un plancher. Toutefois avec la réforme de la formule de calcul prévue pour début 2015, ce taux devrait mécaniquement grimper... et mettre fin à une facilité de paiement particulièrement avantageuse en matière de transmission de patrimoine. Peu connu du public, un dispositif permet en effet de différer ou de fractionner le paiement des droits.
C’est ce qu’avait rappelé l’Aurep (Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine) en fin d’année dernière, dans une newsletter. En contrepartie des délais accordés, le contribuable doit normalement régler des intérêts, calculés sur la base du taux d’intérêt légal arrondi à la première décimale. Or avec un taux d’intérêt légal de 0,04%, le taux applicable est cette année de... 0%.
Un crédit à 0%... au taux garanti
Les contribuables concernés ont donc tout intérêt à demander à bénéficier de ce crédit gratuit, avant la remontée du taux légal. Une fois l’échéancier négocié, il n’y a de surcroît aucun risque de voir le coût augmenter puisque « le taux est défini au jour de la demande pour toute la durée du crédit », comme le précisait l’an passé Jean-Pierre Corbel, le vice-président de l’Aurep.
Certaines conditions sont toutefois à respecter. Si le paiement fractionné est applicable à toutes les successions (sur une durée de 5 ans), l’octroi du différé répond à des critères plus stricts : biens en nue-propriété, attribution préférentielle d’une exploitation agricole, soultes à verser aux cohéritiers. Quant au différé suivi d’un paiement fractionné, il concerne par exemple la transmission d’entreprises individuelles. Le paiement peut alors être différé de 5 ans puis être étalé sur une période de 10 ans (1/21ème tous les 6 mois).
Faire fructifier la somme à régler en repoussant son paiement
Ces facilités peuvent bien entendu être utiles à ceux qui n’ont pas les moyens de régler les droits immédiatement. Mais elles peuvent aussi être mises en œuvre dans le cadre d’une véritable stratégie patrimoniale, en plaçant la somme en question dans l'attente du paiement.
Exemple
L’Aurep a simulé l’an dernier le cas d’un dirigeant souhaitant transmettre 25% des parts de son entreprise à ses deux enfants, chacun devant recevoir des actions d’une valeur de 3,75 millions d’euros. Compte tenu des règles en vigueur, les droits à payer sont de 194.212 euros pour chaque enfant.
Si ce contribuable demande un paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans, il peut placer la somme en jeu (388.424 euros), par exemple sur un contrat de capitalisation à 3% par an, et puiser au fil de l’eau dans cette réserve pour payer les droits (de 18.600 euros pendant 21 semestres). D’après les calculs de l’Aurep, le gain est alors de 118.000 euros au bout de 15 ans (avant impôt en cas de rachat mais après prélèvements).
Ne pas oublier les garanties
Certes, le résultat de cette stratégie dépend de la performance du placement. Mais le contribuable ne peut pas être perdant tant que le rendement net du placement est supérieur à 0. C’est pourquoi, il convient de ne retenir que les placements sécurisant le capital. Cela s’avère d’autant plus essentiel que « la demande de crédit de paiement doit être accompagnée d’une proposition de garantie », avertissait Jean-Pierre Corbel. Mieux vaut donc traiter avec un assureur à la signature de qualité afin de rassurer l’administration.
