Ce service est disponible jusqu’au 14 décembre sur votre espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
Comme l’an dernier, les contribuables ont actuellement la possibilité de moduler l'avance à recevoir en janvier, relative au remboursement des réductions et crédits d’impôt. Vous avez cette année jusqu’au mardi 14 décembre pour modifier, voire annuler ce montant qui est calculé en fonction des éléments renseignés lors de votre dernière déclaration de revenus (2021).
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, un acompte de 60% est en effet perçu chaque année mi-janvier et le solde vers la fin juillet. Ce solde est calculé sur la base de la déclaration des revenus de l’année précédente, effectuée au printemps et intégrant les dépenses effectivement engagées en N-1 (l’acompte étant calculé sur les dépenses N-2).
Acompte de 60%
Sont concernés les bénéficiaires d’un crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ou à la garde d'enfants de moins de 6 ans, d’une réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ou dans le cadre d’un investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard. Les crédits d’impôt associés aux dons à des associations et organismes d'intérêt général peuvent également faire l'objet de cette avance.
Un peu plus de 8,5 millions de foyers fiscaux ont reçu l’an dernier cet acompte pour un montant total de 5,5 milliards d’euros.
3 choix possibles
En janvier, les bénéficiaires de réductions ou crédits d’impôt recevront donc un acompte de 60% calculé sur leurs dépenses de 2021. Or, certains sont susceptibles d'avoir vu ces dépenses diminuer ou disparaître cette année, en fonction par exemple de l’âge de leurs enfants ou s'ils ont bénéficié, pour certaines de leurs prestations d'emploi à domicile, de "l'avance immédiate" de leur crédit d'impôt, déployée progressivement depuis le début de l'année 2022*.
Ils pourraient alors être contraints de rembourser partiellement ou intégralement l’acompte perçu avant la mi-septembre. Pour éviter ce scénario, il est possible jusqu’au 14 décembre de modifier directement le montant des dépenses réellement engagées sur votre espace en ligne dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis dans le menu « Gérer votre avance de réductions et crédits d'impôt ». 3 choix sont ainsi proposés : conserver son avance, renoncer à son avance ou modifier son avance.
Tout est question de trésorerie et rien ne vous empêche cependant de profiter d’une avance supérieure à 60% du remboursement dont vous bénéficierez, voire supérieure au remboursement lui-même si vous êtes prêts à le rembourser ensuite…
Simulateur
Par exemple, si vous avez déclaré pour 2021 des frais de garde à hauteur de 2.000 € et que cette année, vous estimez que ce montant se limitera à 1.200 €, vous pouvez réduire l'avance afin qu'elle corresponde au montant de réductions et crédits d'impôt calculé à partir de vos nouvelles dépenses.
Concrètement, il faut indiquer sa nouvelle base correspondant au montant estimé de réductions et crédits d'impôt. Ce calcul peut être réalisé avec l’aide du simulateur des impôts.
IR-PME
A noter que la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME (18% ou 25% du montant investi) ne donne pas lieu au paiement d’un acompte, mais au remboursement intégral fin juillet sur la base des dépenses renseignées dans sa déclaration de revenus.
*Depuis janvier 2022, les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier du service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile. Depuis juin 2022, le service d'avance immédiate est accessible aux clients d'organismes de services à la personne. Depuis le 20 septembre, il est ouvert aux parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans.
a savoir
En revanche, vous ne pouvez pas augmenter l'acompte à recevoir car la nouvelle base de réductions d’impôt ne peut pas être supérieure au montant dont vous avez bénéficié pour 2022.
