Le versement opéré chaque mois de janvier à partir de l'an prochain aura valeur d’acompte et pourra dans certaines situations nécessiter une restitution à la rentrée…
A partir de 2019, les bénéficiaires de crédits d’impôt récurrents obtiendront un remboursement partiel (à hauteur de 60%) dès le mois de janvier. La mesure a été largement médiatisée par l’exécutif lors de son annonce en septembre.
Un acompte et non un remboursement
Il convient toutefois de rappeler que ce paiement ne sera pas un remboursement mais un acompte, selon l’article 1665 bis du code général des impôts. De fait, début 2019, l’administration ne connaîtra pas encore les crédits d’impôt réellement obtenus par les contribuables en 2018 (et donc remboursables en 2019).
Le versement de 60% sera calculé sur la base du crédit d’impôt reçu en 2018, au titre des dépenses engagées en 2017.
Une régularisation à double sens
Concrètement, cela signifie qu’une régularisation sera nécessaire, une fois connu le crédit d’impôt réellement remboursable au contribuable. Cette opération qui sera effectuée en août-septembre débouchera la plupart du temps sur un remboursement complémentaire. Mais elle pourra aussi dans certaines situations aboutir à une restitution totale ou partielle de l’acompte par le contribuable.
Exemple
Prenons le cas d’un foyer ayant obtenu en 2018 un crédit d’impôt de 2.000 euros, suite à une dépense de 4.000 euros pour une garde d’enfant en 2017.
En janvier 2019, sur la base de ce crédit d’impôt a priori récurrent, l’administration versera au ménage 1.200 euros (60% du dernier crédit d’impôt).
La régularisation de l’été 2019 dépendra alors de la dépense réellement engagée en 2018. Si la dépense est la même que lors des années précédentes, le ménage aura à nouveau droit à 2.000 euros de crédit d’impôt et obtiendra un versement complémentaire de 800 euros.
Si en revanche, sa dépense de garde n’est que de 2.000 euros en 2018, il n’aura droit qu’à 1.000 euros de crédit d’impôt en 2019 et devra restituer 200 euros au fisc lors de la régularisation.
Enfin, si ce couple n’a aucune de garde d’enfant en 2018, il ne pourra plus prétendre à un crédit d’impôt en 2019 et devra in fine rembourser l’intégralité de l’acompte perçu en janvier.
Les contribuables ayant des crédits d’impôt variables d’une année à l’autre devront donc être vigilants s’ils veulent éviter des soucis de trésorerie à la rentrée.
Un acompte pas toujours de mise
L’acompte de janvier ne concernera que certains crédits d’impôt considérés comme récurrents : investissements locatifs, dépenses d’hébergement en Ehpad, dons, cotisations syndicales, salariés à domicile et gardes d’enfants de moins de 6 ans. Les crédits d’impôt n’entrant pas dans cette liste seront remboursés en une seule fois au moment de la régularisation de l’impôt. Il s’agit par exemple de la rénovation énergétique (CITE) ou de l’investissement dans les PME.
