Sous conditions, les services réalisés en dehors du foyer continuent à bénéficier de l'avantage fiscal, a confirmé ce matin le ministre chargé des Comptes publics. Explications.
Petit imbroglio juridique autour du crédit d’impôt pour l’emploi à la personne, qui permet aux ménages de bénéficier d’une réduction de 50% de leurs dépenses de services à domicile, tels que les frais de garde d’enfant, de soutien scolaire, ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Alors que le Conseil d’Etat a exclu dans une récente décision son bénéfice aux prestations réalisées hors du domicile – comme le transport d’une personne ayant des difficultés à se déplacer vers un établissement de santé – Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, a assuré ce matin aux représentants du secteur (FESP et SESP) que ces prestations restaient bien éligibles au crédit d’impôt : « Les règles que nous connaissons [sur son périmètre d’éligibilité] continuent à s’appliquer. La décision du Conseil d’Etat annule des commentaires du Bofip mais pas la circulaire d’avril 2019 de la direction générale des entreprises ».
Un périmètre d’éligibilité préservé
Monsieur Dussopt a donné « consigne » à ses différents services « d’appliquer la circulaire », en promettant en parallèle de « sécuriser » le dispositif en inscrivant dans la loi « la notion de service global ».
Derrière cette conception pour le moins olé-olé de la hiérarchie des normes (l’exécutif balaie d’un revers de main une décision de justice en se basant sur un texte qui n’a pas de valeur juridique), cette annonce est une bonne nouvelle pour les ménages français : le ministre assure en fait qu’en 2021, comme en 2020, le fisc devra continuer à considérer les prestations réalisées à l'extérieur du logement comme éligibles au crédit d’impôt (sous conditions), même si le Conseil d’Etat a décidé du contraire il y a moins de trois mois.
En 2017, l’administration avait étendu le champ d’application de cette aide fiscale aux services réalisés en dehors du foyer dès lors qu’ils s’inscrivaient dans une offre globale incluant des prestations à domicile. Ainsi, un contribuable pouvait par exemple bénéficier de cet avantage fiscal pour les frais d’accompagnement de ses enfants à l’école dès lors que le service incluait aussi une garde à la maison.
Une législation à modifier
Seulement voilà : inscrit dans des commentaires de Bercy parus dans un Bulletin officiel des impôts, cet élargissement a été considéré comme illégal par le Conseil d’Etat : saisi par une société de prestations de services à la personne, la Haute autorité a annulé le 30 novembre 2020 ce commentaire, considérant qu’il était contraire à l’article du code du travail (D.7231-1) fixant le champ d’application du crédit d’impôt, qui exclut in texto les activités exercées en dehors [du] domicile
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Pour donner force à son engagement de préserver leur éligibilité, M. Dussopt devra donc modifier le code du travail en passant par la case du vote parlementaire : « Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne », indique aujourd’hui le ministère chargé des Comptes public dans un communiqué.
Un secteur touché par la crise
Passée inaperçue durant la trêve des confiseurs avant d’être relayée dans la presse ces dernières semaines, la décision du Conseil d’Etat a fait l’effet d’une bombe au sein des entreprises de services aux particuliers qui se sont empressées de taper à la porte de Bercy.
Elle est d’autant plus mal tombée que le secteur, qui représente 1,3 million d’emplois directs et indirects, a été éprouvé par la crise sanitaire, même s’il « a tenu avec les mesures de sauvegarde. Aujourd’hui, on est au même niveau d'activité [qu’avant la crise] sauf pour la garde d'enfants à domicile qui enregistre une perte de 35 % d'activité », explique Maxime Aïach, président de la Fédération du Service aux Particuliers (FESP).
L’intervention d’Olivier Dussopt a donc été accueilli à bras ouvert par la profession : « Monsieur le ministre est venu clore le débat sur le périmètre de cette éligibilité, nous sommes désormais plus sereins », déclare Maxime Aïach.
Le crédit d’impôt appliqué "à la source" dès 2022
Car tout ce remue-ménage est aussi arrivé aussi en pleine transition "technique" du crédit d’impôt, puisque l’administration promet de transformer le système actuel de son versement (en deux acomptes annuels, le premier en janvier, le second fin juillet) en une application "à la source" dès 2022 : plutôt que d’attendre l’année suivant le paiement de ces prestations pour récupérer leur crédit d’impôt, les contribuables en bénéficieront de manière instantanée et n’auront plus à assurer d’avance de trésorerie.
