Pour une dépense de 200 € comprenant le salaire et les cotisations sociales du salarié à domicile, l’Urssaf ne prélèvera que 100 € grâce à l'avance immédiate.
Après des expérimentations dans quelques départements, 2022 est la première année où il devient possible pour tous les contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt de 50% sur certaines dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile. Il s’agit d’une avance immédiate proposée par l’Urssaf à partir du mois de janvier, via le service Cesu qui permet de déléguer le processus de rémunération de votre salarié.
Une ouverture progressive
Cela ne concerne pas encore la garde d’enfants mais s’applique à tous les autres services comme le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique ou encore les soins et promenades d’animaux de compagnie.
Actuellement réservé aux particuliers employant directement un salarié à domicile, il s’ouvrira aux usagers de services intermédiés à partir du mois d’avril par le biais des organismes et plateformes intermédiaires. Attention, vous ne pouvez pas recevoir cette avance immédiate si vous êtes bénéficiaire de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatrice de Handicap (PCH).
Activer le service Cesu+
Concrètement, après avoir complété avec votre salarié l’attestation d’adhésion à Cesu+ et avoir donné mandat à l'Urssaf pour prélever le salaire sur votre compte bancaire et le verser sur celui de votre employé, il faut activer le service Cesu + sur votre tableau de bord du site de l’Urssaf à la rubrique « Mon avantage fiscal » puis compléter le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Il ne vous reste plus, chaque fin de mois, qu’à enregistrer votre déclaration. Le Cesu prélèvera ainsi le montant de la rémunération déclarée en déduisant directement le crédit d’impôt de 50%. Pour une dépense de 200 € comprenant le salaire et les cotisations sociales du salarié à domicile, l’Urssaf ne prélèvera donc que 100 €.
Suivi du crédit disponible
Ce service vous permettra également de visualiser le montant de crédit d’impôt consommé ainsi que le solde encore disponible. Ce crédit d’impôt de 50% du montant des prestations est en effet accordé dans une limite de 12.000 € par an (majorées de 1.500€ par enfant à charge, membre du foyer de plus de 65 ans, et ascendant dépendant sous conditions). Il fallait jusqu’à présent renseigner ces dépenses lors de sa déclaration de revenus de l’année suivante si bien que le crédit d’impôt était versé jusqu’à 18 mois après le paiement, avec une première avance de 60% au mois de janvier N+1 et le solde en juillet ou septembre N+1.
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre les services des impôts et l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéfice de l’avance immédiate déjà versé. En attendant, l’avance immédiate ne concerne bien sûr que les dépenses engagées à partir de janvier 2022.
a savoir
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques. Les dépenses sont limitées à 500 € par an pour les prestations de petit bricolage avec une durée d’'intervention ne devant pas dépasser 2 heures. Le plafond de l’assistance informatique et Internet à domicile est fixé à 3.000 € par an et celui des petits travaux de jardinage à 5.000 € par an. Les différents types de prestation restent cumulables.
