Abus de droit fiscal : inquiétudes autour de la nue-propriété

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D’après le fondateur de l’Aurep, la députée à l’origine de la nouvelle rédaction du texte assure que la donation de nue-propriété n’est pas dans le viseur. Mais une confirmation officielle ne sera pas de trop

Barnes

Les opérations de donation en nue-propriété seront-elles à l’avenir remises en cause sur le plan fiscal ? L’inquiétude est réelle, comme en témoigne un article des Echos publié ce lundi.

Petit rappel sur l’intérêt de la nue-propriété

En donnant uniquement la nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit c’est-à-dire les revenus et la jouissance du bien. Ce type d’opération a donc un intérêt patrimonial dans la mesure où il permet de préparer une transmission en gardant partiellement la main sur le bien.

Mais la donation de nue-propriété présente aussi des avantages sur le plan fiscal car la transmission est taxée uniquement sur la valeur de la nue-propriété (toujours inférieure à la valeur en pleine propriété).

Une nouvelle rédaction

C’est ce point de fiscalité qui aujourd’hui crée de l’inquiétude. Actuellement, l’abus de droit fiscal est caractérisé si l’opération est uniquement motivée par la volonté de contourner ou réduire l’impôt (article L64 du Livre des procédures fiscales). Mais les choses sont sur le point de changer.

La loi de finances 2019 a introduit une nouvelle rédaction. A l’avenir, l’abus de droit sera caractérisé dès lors que le contournement de l’impôt sera le « motif principal » de l’opération. Cette rédaction (article L64 A du Livre des procédures fiscales) entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés depuis le 1er janvier 2020.

Fiscalité ou gestion de patrimoine ?

D’aucuns voient dans ce changement de vocabulaire une menace pour les opérations de donation en nue-propriété. L’administration ne risque-t-elle pas de considérer que la motivation principale est fiscale ? Si tel est le cas, ne sera-t-elle pas tentée de taxer ces opérations sur la valeur en pleine propriété ?

Fondateur de l’Aurep, Jean Aulagnier indique sur Twitter avoir contacté la députée à l’origine de cette rédaction. D’après ce tweet, « Mme Bénédicte Peyrol (…) précise que ce texte ne vise en aucun cas les donations de biens en nue-propriété qui répondent de la volonté première de transmettre de son vivant ».

Cette précision est certes de nature à rassurer. Mais plusieurs experts soulignent qu’une réponse ministérielle ne sera pas de trop pour apporter des certitudes sur cette question…

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