Le gouvernement a fait plusieurs annonces pour alléger les obligations des familles. Elles concernent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et les successions. Détails…
Récemment plusieurs familles de victimes d’attentats se sont émues de devoir régler les impôts des disparus avant même d’avoir obtenu une indemnisation. Certains se sont en effet retrouvés dans des situations financières critiques.
Le gouvernement a décidé de réagir en annonçant la semaine passée une exonération d’impôt. Hier, lors d’une rencontre avec des associations d’aide aux victimes, il a également promis une exonération de taxe d’habitation.L’Argent & Vous a pris contact avec les services de Bercy avoir plus de détail sur les mécanismes envisagés. Explications…
Impôts sur le revenu
En théorie, lorsqu’une personne décède en année N, ses ayants-droits sont tenus de faire une déclaration en son nom en année N+1 afin de régler les impôts dû au titre de l’année N.
Le gouvernement a donc décidé d’exonérer les revenus des victimes d’actes de terrorisme. La mesure sera présentée dans le prochain projet de loi de finances à l’automne mais sera rétroactive sur les revenus de 2015.
Concrètement, les ayants-droits n’auront pas à déposer de déclaration de revenus au titre de l’année du décès. « Pour les disparus qui étaient célibataires, la déclaration de revenus, si elle a été déposée, sera neutralisée et ne donnera pas lieu à émission d’un avis d’imposition. Si elle n’a pas été déposée, aucune relance ne sera faite », précise Bercy.
Pour les disparus qui étaient en couple, la déclaration du conjoint survivant fera l’objet d’un accompagnement au cas par cas.
Taxe d’habitation
Le gouvernement prévoit aussi une exonération de taxe d’habitation pour les victimes qui en étaient redevables l’année de leur décès. Ici, les modalités restent néanmoins à préciser. Le gouvernement devra notamment trancher sur le cas de ceux qui étaient en couple.
Successions
Les ayants-droits n’auront pas non plus à déposer de déclaration de succession. Il s’agit là d’une simple mesure d’allègement des procédures car en application de l’article 796 du code général des impôts, les successions de victimes d’actes terroristes sont d’ores et déjà exonérées de droits de mutation.
Des mesures pérennes
En réponse à nos questions, Bercy a indiqué que l’exonération d’impôt sur le revenu serait pérenne, une fois adoptée en loi de finances, l’objectif étant d’exonérer les victimes à compter du 1er janvier 2015 et au-delà. Ceci étant, précise le ministère, « à compter de l’entrée en vigueur de la retenue à la source, les difficultés actuelles en matière déclarative et de paiement de l’impôt sur le revenu auxquelles sont confrontés les ayant-droits des victimes ne devraient plus se produire puisqu’il n’y aura plus le décalage d’un an entre l’année d’imposition et celle de la perception des revenus imposables ».
Et pour les blessés ?
Si les mesures exposées ci-dessus concernent les personnes décédées et leurs proches, beaucoup de blessés sont aujourd’hui dans une situation difficile, n’ayant pas exemple pas pu reprendre une activité professionnelle complète.
Juliette Méadel, la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, a promis que les situations seraient ici examinées au cas par cas.
