Vente immobilière : le fisc vigilant sur les demandes d'exonération de plus-values

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Le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières au titre de la vente de la résidence principale est strictement encadré par l’administration fiscale. En témoigne une décision récente.

Reuters

A l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la demande d'exonération de paiement de plus-values d’un particulier après la cession de son appartement à Saint-Tropez, au motif que cet immeuble ne constituait pas sa résidence principale. Celui-ci a fait appel du jugement rejetant sa demande de décharge de droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ainsi été assujetti.

Si en vertu de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Faisceau d'indices

Mais pour vérifier que cette condition est bien remplie, les juges appliquent la technique du « faisceau d’indices », en recherchant le plus d'éléments factuels possibles susceptibles de démontrer ou non son effectivité. Ainsi, en l'espèce, l’administration considère que l'adresse en question n'a jamais figuré sur les déclarations fiscales de l’intéressé, qui recevait d'ailleurs à cette adresse les avis d'imposition de taxe foncière et de taxe d'habitation en tant que résidence secondaire. Pour faire valoir que sa propriété constituait sa résidence principale, un an avant la vente du bien en janvier 2014, il a aussi produit des factures d'électricité montrant « une consommation erratique au cours de l'année 2013, comme d'ailleurs au cours de l'année 2011 ».

Des pièces qui ne démontrent pas la résidence habituelle et effective

Il n’a par ailleurs produit aucune facture d'eau relative à l'appartement en cause ni aucun élément relatif à son emménagement. Quant aux autres pièces produites, à savoir un appel de fonds au titre des charges de copropriété de l'immeuble, un relevé d'assurance maladie, ainsi que des attestations rédigées dans le cadre de la procédure contentieuse, elles « ne permettent pas de démontrer à elles seules une résidence habituelle et effective dans l'appartement en cause », alors que le contribuable était propriétaire d'un autre appartement à Paris et d'un autre logement à Saint-Tropez.

Le contribuable avait qui plus est conclu un mandat de vente de l'appartement en cause dès novembre 2012, « soit à une date antérieure à celle de son prétendu emménagement dans ce logement ». Dès lors, son appartement ne pouvait pas être regardé comme constituant sa résidence principale au jour de la cession, et il devait bien être imposé sur la plus-value réalisée.

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 févr. 2020, n° 18MA05157.

Commentaires (5)
  • nemosus
    nemosusposté le 27.03.2020 à 16:00

    Il y a toujours des petits finauds qui pensent qu'en aménagent dans un appartement deux ans avant de le vendre le fisc n'y verra que du feu... Darwin award !

  • cheapcheap
    cheapcheapposté le 28.03.2020 à 16:02

    Si on aménage EFFECTIVEMENT dans un appartement avant de le vendre, il n'y a aucune raison de ne pas être exonéré d'impôt sur la plus-value

  • cheapcheap
    cheapcheapposté le 28.03.2020 à 16:03

    (2 ans avant)

  • nemosus
    nemosusposté le 27.03.2020 à 16:00

    Il y a toujours des petits finauds qui pensent qu'en aménagent dans un appartement deux ans avant de le vendre le fisc n'y verra que du feu... Darwin award !

  • nemosus
    nemosusposté le 27.03.2020 à 16:00

    Il y a toujours des petits finauds qui pensent qu'en aménagent dans un appartement deux ans avant de le vendre le fisc n'y verra que du feu... Darwin award !