La député Renaissance Marie-Pierre Rixain souhaite notamment faire appliquer par défaut un taux d'imposition individualisé pour les revenus du couple.
Ce n’est bien sûr pas un hasard si la députée Renaissance, Marie-Pierre Rixain, a choisi la date du 8 mars, Journée du droit des femmes pour déposer à l’Assemblée nationale sa proposition de loi pour faire progresser l’égalité économique entre les hommes et les femmes.
La députée, déjà à l’origine de la loi du 24 décembre 2021 imposant une représentation équilibrée des deux sexes au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises, revient avec un nouveau texte qui s’attaque cette fois au volet fiscal de ces inégalités.
Evaluée à 22% en France en 2019 par l’Insee, la différence moyenne de revenus entre les femmes et les hommes s’est estompée ces 20 dernières années, mais elle reste forte et demeure la principale source d’inégalité économique actuelle entre les sexes.
En entreprise, comme au sein des couples et après séparation, ses conséquences agissent en cascade sur la situation économique et financière des femmes, du montant de l’impôt payé à celui des pensions de retraite, en passant par les prestations sociales touchées ou encore le niveau de vie des familles monoparentales – foyers parmi les plus précaires et les plus touchés par la crise actuelle du pouvoir d’achat.
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Alors qu’en parallèle, Elisabeth Borne lèvera aujourd’hui le voile sur un vaste plan pour lutter contre ces inégalités, la proposition de Madame Rixain, qui doit en partie l’alimenter, prévoit plusieurs mesures visant à rééquilibrer la fiscalité au sein des couples mariés et divorcés.
?Un impératif ?Un économique libérer l’accès marché ?Un outil d’égalité économique ???? avec un effet immédiat sur les feuilles de salaires des femmes #8mars@RomeIsabelle @BrunoLeMaire https://t.co/cZAEMmje7C — Marie-Pierre Rixain (@RixainMP), via Twitter
Appliquer le "taux individualisé" d'imposition par défaut
Disposition-phare du texte, appuyée par le gouvernement : l’instauration, par défaut, du taux individualisé d’impôt sur le revenu pour chacun des membres du couple, alors que dans plus de sept cas sur dix au sein des ménages hétérosexuels, les revenus de l’homme sont supérieurs à ceux de la femme, et qu’in fine, le taux "personnalisé" d’imposition, appliqué actuellement par défaut, et de façon identique aux deux membres du couple, profite davantage à l’homme qu’à la femme.
Aujourd’hui, l’application d’un taux d’individualisé est tout à fait possible sur le site des impôts : mais sa mise en place peut être source de conflit au sein du couple puisque pour le conjoint aux revenus supérieurs, cela signifie un taux d’imposition plus élevé. Son automatisation – qu'il sera toujours possible d'abandonner au profit du taux personnalisé commun – permettrait de parer à l’opposition du conjoint.
Supprimer l'impôt sur les prestations compensatoires
Deuxième proposition de la députée : supprimer l’impôt qui s’applique aux prestations compensatoires quand celles-ci sont versées douze mois après un divorce, une taxation jugée injuste par l’auteure de la proposition, alors que la baisse de niveau de vie après la séparation est beaucoup plus importante chez les femmes (-22% en moyenne, contre -2% pour les hommes, d’après Madame Rixain).
Faciliter la "décharge de solidarité" des dettes fiscales entre époux
Autre mesure en faveur d’une meilleure protection de la situation économique des femmes : assouplir les conditions d’obtention de "la décharge de solidarité" des dettes fiscales de leur ex-conjoint. En l’état actuel du droit, les époux divorcés ou ex-pacsés restent en effet solidaires par défaut de leur passif fiscal respectif si celui-ci trouve son origine dans la période de vie commune. Une "décharge de solidarité" peut être accordée si l’administration reconnaît une « disproportion marquée » entre le montant de la dette et la situation financière de l’ex-conjoint. Mais dans les faits, cette décharge – dont 80% des demandeurs sont des femmes - est rarement accordée.
Instaurer davantage d'égalité dans le partage de l'héritage
En matière d’héritage, la proposition prévoit par ailleurs le rétablissement de "l’égalité de nature" alors que prévaut aujourd’hui une "égalité de valeur" en pratique peu respectée, comme en atteste le creusement de l’écart de patrimoine entre les femmes et les hommes, qui est passé de 9% à 16% entre 1998 et 2015, a rapporté la députée dans une interview à Madame Figaro. La raison : par tradition patriarcale, ce sont en général les hommes qui héritent des biens immobiliers ou des affaires familiales, tandis que les femmes touchent plus fréquemment des compensations financières, lesquelles sont souvent sous-évaluées.
Augmenter le plafond des niches fiscales pour inciter davantage les femmes à investir
Pour encourager l’investissement des femmes, la députée propose par ailleurs d’augmenter le plafond des niches fiscales, actuellement de 10.000€ en le portant à 18.000€ pour tous. Une mesure qui permettrait aux femmes d’investir davantage via le dispositif IR-PME, qui rentre dans ce plafond. Car ce plafond couvre aussi des services comme la garde d’enfant, auxquelles recourent davantage les femmes que les hommes, notamment dans le cas de familles monoparentales.
Enfin, Madame Rixain appelle à reconnaître les associations féministes comme des organismes d’intérêt général pour favoriser leur financement.
Un vaste plan public
La Première ministre a levé le voile ce mercredi sur un « plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes » déployé entre 2023 et 2027. Ce plan prévoit une centaine de mesures dans les domaines de la justice, de l’éducation, de la santé, du travail et de l’économie.
Son objectif prioritaire est de lutter contre les violences sexuelles et sexistes, avec notamment la création de structures médico-sociales de prise en charge des femmes victimes de violence, d’un fichier national de protection des victimes de violences intrafamiliales ou encore le renforcement de la réponse pénale en matière de violences sexuelles.
Sur le volet économique, les mesures les plus fortes concernent l’étendue de l’index d’égalité professionnelle à la fonction publique, et l’exclusion des offres de marchés publics aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière.
Deux mesures de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain sont aussi reprises : l’application par défaut d’un taux d’imposition individualisé, et la « sécurisation de l’application des réductions d’impôt existantes aux dons réalisés au profit des associations d’intérêt général qui agissent pour l’égalité entre les femmes et les hommes ».
