Un rapport recommande la fin de l’imposition commune des couples mariés et pacsés

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La députée Catherine Coutelle juge que le système du quotient conjugal est inégalitaire et coûteux puisqu’il pèse à hauteur de 5,5 milliards d’euros sur les finances publiques

Reuters

Les couples mariés et pacsés seront-ils à l’avenir imposés séparément ? L’idée semble en tout cas faire son chemin au sein de la majorité. Alors qu’en décembre le rapport Lemière suggérait déjà d’explorer cette piste, c’est cette fois la députée Catherine Coutelle qui relance le sujet. Dans un rapport parlementaire qui vient d’être publié, elle propose en effet de revoir la mécanique d’un système fiscal jugé « paternaliste et daté ».

Un frein à l’emploi des femmes

Le premier reproche adressé à l’imposition familiarisée concerne son caractère peu incitatif pour l’emploi des femmes. Si elle ne change rien pour les couples aux revenus équilibrés, l’imposition commune bénéficie en effet aux couples monoactifs. En moyennant les revenus du couple, le système tend à abaisser le taux d’imposition du conjoint le mieux rémunéré et à augmenter celui du conjoint aux plus faibles revenus. Ainsi, le rapport avance que certaines femmes peuvent être dissuadées de travailler.

Un dispositif inéquitable et onéreux

Autre grief invoqué : le caractère inéquitable de l’imposition en commun. Outre le cas des couples monoactifs, le rapport souligne que les principaux bénéficiaires du quotient conjugal (avantage procuré par l’imposition commune) sont les couples aisés. Les 10% de foyers les plus aisés concentrent 53% du montant de l’avantage fiscal.

A l’inverse, 21% des couples gagneraient à être imposés séparément. Il s’agit principalement de ménages dont l’un des membres a des revenus modestes mais sort du champ des prestations sociales du fait des revenus plus élevés de son conjoint.

Le document note de surcroît que le système peut introduire une disparité de traitement fiscal entre des couples de mêmes revenus mais ayant choisi des modes de vie différents (concubinage ou mariage).

En période d’économies, Catherine Coutelle n’oublie pas non plus le volet financier. Reprenant une estimation du haut conseil de la famille, elle indique que le quotient conjugal coûte 5,5 milliards d’euros aux finances publiques.

La fin du quotient conjugal ?

Dans ces conditions, si la députée ne recommande pas directement de supprimer l’imposition commune, elle préconise bien de supprimer à terme le mécanisme de quotient conjugal, c’est-à-dire d’annuler l’avantage fiscal obtenu (ce qui reviendrait au même). Une mesure pour le moins radicale. Toutefois le rapport ajoute qu’un premier pas pourrait être fait en laissant aux couples mariés et pacsés la possibilité d’opter pour une imposition séparée et en plafonnant l’avantage fiscal pour les plus hauts revenus.

Dans le but d’appuyer son propos, la députée rappelle enfin qu’au sein de l’OCDE, seuls le Luxembourg, le Portugal et la Suisse fonctionnent comme la France. L’Allemagne, les Etats-Unis et l’Espagne ont des systèmes optionnels (imposition commune ou séparée) tandis que le Royaume-Uni et l’Italie ne pratiquent que l’imposition séparée.

Commentaires (8)
  • christophe.scheller1
    christophe.scheller1posté le 05.06.2014 à 12:53

    Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la logique qui consiste à taxer différemment un couple selon la répartition de revenus dans le couple ???? Pourquoi 100+0 seraient plus imposables que 50+50 ?? C'est pourtant la même capacité...

  • christophe.scheller1
    christophe.scheller1posté le 05.06.2014 à 12:53

    C'est toujours très étonnant ce genre de raisonnement: on a mis en place en France un système très juste, qui consiste à ramener à l'entité famille le niveau de ressources, ce qui permet notamment d'être dans l'esprit de la constitution qui demande à tout un chacun (et la famille est considérée comme un) de contribuer à hauteur de ses capacités. Sous prétexte qu'on pourrait taxer plus, certains remettent en cause ce système...

  • berghof
    berghofposté le 31.05.2014 à 01:37

    Inciter les femmes à travailler plutôt qu'à faire des enfants et à s'occuper de leur éducation, voilà ce qui a germé dans la cervelle félée des obsédés de l'égalitarisme.

  • Utilisateur1342117
    Utilisateur1342117posté le 27.05.2014 à 17:45

    "Ainsi, le rapport avance que certaines femmes peuvent être dissuadées de travailler." Cà c'est une idée intelligente! Il y a tellement d'emplois disponibles actuellement en France qu'il faut en effet encourager ceux qui ne cherchent pas de travail à venir s'inscrire à Pole Emploi. Quand le chômage en France atteindra les chiffres vertigineux de l'Espagne ou de la Grèce, cela risque de se terminer en bain de sang et la guillotine pourrait bien être utilisée pour faire comprendre à nos nantis de députés et sénateurs que les privilèges abusifs finissent par devoir être payés!

  • nicooo
    nicoooposté le 25.04.2014 à 14:56

    Mettre fin aux privilèges fiscaux est une évidence. Mais ceux qui en profitent seront toujours contre en faisant croire que c'est pour le bien des autres...
    Bref les idées équitables trouveront beaucoup d'opposants privilégiés bien pensant, et peu de soutien de ceux qui paient pour eux.
    Une telle évolution nécessite vision et courage politique, nous en sommes loin!

  • tacata
    tacataposté le 25.04.2014 à 13:01

    ma femme ne travaille pas par choix et éleve notre enfant, mes revenus nous suffisent merci
    on ne touche ni caf ni chomage pour elle
    et on ne concurrence pas un chomeur désireux de travailler
    demain avec ce systeme elle travaillera a mi temps (4 mois sur 8) et touchera le chomage les 4 mois suivants en se faisant virer ou en terminant un cdd
    ses revenus seront faibles, donc non imposable ou presque et fournis à 50% par le pole emploi et elle ira demander une aide de la caf pour son enfant
    quand au chomeur dont elle ira piquer la place on lui dira d'aller se plaindre chez hollande

  • Utilisateur1274053
    Utilisateur1274053posté le 25.04.2014 à 12:09

    c’est fait, ils ont retrouvé la clef du tiroir à conneries....

  • duraval
    duravalposté le 25.04.2014 à 11:49

    Voilà qui va encore baisser le pouvoir d'achat et réduire la consommation puisque les impôts seront beaucoup plus lourds!!!! Est-ce une idée intelligente?????

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