Un nouveau formulaire intégrant l’abattement temporaire de 100.000 € sur les dons familiaux

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Le formulaire 2735 est destiné à la déclaration des dons manuels et de sommes d’argent exonérés de droits de mutation...

Reuters

Le formulaire 2735 destiné à la déclaration des dons manuels et de sommes d’argent exonérés de droits de mutation a été mis à jour en intégrant le régime d’exonération temporaire (prévu à l’article 790 A bis du CGI) concernant les dons familiaux (au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, neveu ou nièce) dans la limite de 100.000 € jusqu’au 30 juin 2021.

3 cas d'affectation

Ces dons doivent être affectés à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire, aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale. Les travaux doivent concerner le logement du bénéficiaire dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov".

Pas d'amélioration

A noter que les députés avaient adopté un amendement au sein du Projet de loi de finances pour 2021 visant à rendre cet avantage fiscal plus attractif en doublant le plafond des donations à 200.000 €. Toutefois, cette mesure, prise contre l’avis du gouvernement n’a pas été maintenue.

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