Un immeuble même très délabré n'échappe pas à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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En l'absence d’atteinte au gros oeuvre, il n'est pas possible de soutenir qu'un bien immobilier est dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble.

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Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie en 2015 et 2016 à raison d’un immeuble à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire depuis janvier 2015. Par un jugement du 31 juillet 2018, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

La société a formé une requête au Conseil d’Etat. Elle estime en outre qu’un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’article 1393 du même code.

Absence de raccordement, défaillance des systèmes électriques, présence d'amiante...

Elle a fait valoir l’absence de raccordement de ce bien au réseau d’assainissement, la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie, la présence d’amiante, l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés et les nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale du bâtiment. Or le tribunal, qui a jugé qu’il résultait de l’instruction qu’en l’absence d’atteinte au gros oeuvre, la société n’était pas fondée à soutenir que ce bien était dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble, a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur de droit, selon le Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat, 12 juin 2020, n° 424626.

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