Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de Finances qui vise à transposer l'accord européen de taxer les revenus exceptionnels du secteur de l'énergie réalisé en 2022. L'opposition réclame davantage.
Ce n’est pas une taxe sur les "superprofits" qui est proposée, souligne le gouvernement, mais une « contribution temporaire de solidarité » des entreprises du secteur du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz : introduite par un amendement au projet de loi des Finances déposé vendredi par l’exécutif, cette mesure vise à transcrire un règlement de l’Union européenne sur lesquels les 27 se sont entendus il y a une dizaine de jours, et qui doit être transposé dans le courant du mois d’octobre.
Fixée à 33%, cette "contribution" s’appliquera aux bénéfices 2022 des entreprises supérieurs de plus de 20% à la moyenne des quatre dernières années. Elle concernera les activités de production d’hydrocarbures et de raffinage, mais le périmètre de calcul de la taxation de ces profits (réalisés en France ou à l’étranger…) reste à définir.
Un deuxième amendement, également issu de la réglementation européenne, prévoit de fixer un plafond des revenus de production d’électricité issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Au-dessus de ce plafond, l’Etat pourra collecter les recettes et les redistribuer.
Une taxe plus ambitieuse retoquée l'été dernier
La proposition d’une taxation sur les superprofits des entreprises avait été retoquée cet été au Sénat. Notamment réclamée par la Nupes et le RN, l’alourdissement de la fiscalité des entreprises qui ont profité de la guerre en Ukraine (pétrole, gaz, électricité…) a déjà été mis en place depuis des mois chez plusieurs de nos voisins européens (Espagne, Royaume-Uni, Italie, Grèce, Roumanie…).
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Le gouvernement était apparu divisé sur cette question : en septembre, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, s’était déclaré ouvertement contre, lui préférant la création d’un fonds de dotation pour la transition énergétique alimenté par les superbénéfices des entreprises de l’énergie (mais non obligatoire), tandis que la cheffe du gouvernement, Elisabeth Borne y était plutôt favorable.
C’est finalement à l’échelle de l’Union européenne que s’est imposée cette taxation, dans un version plus "light" et surtout beaucoup plus provisoire que la proposition issue de la gauche, qui devrait s’opposer à ces textes. Les débats dans l'Hémicycle sur ce sujet très politique s’annoncent particulièrement houleux.
