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Des amendements LR allégeant la fiscalité des transmissions ont été adoptés au Sénat, contre l'avis du gouvernement. L'exécutif est favorable à un allègement de ces droits, mais les comptes publics sont pour l'instant trop serrés.
Le Sénat à majorité de droite tient à l’allègement des droits de donation et de succession et il n’a pas manqué l’occasion de le rappeler lors de l’examen du projet de loi de finances : des amendements au projet de loi de finances pour 2023 prévoyant une baisse de ces impôts ont été adoptés en fin de semaine dernière en première lecture à la Chambre Haute.
L’un de ces textes prévoit de relever l’abattement sur les droits des donations réalisées par les parents ou les grands-parents à 150.000€ (contre respectivement 100.00€ et 31.865€ aujourd'hui) et de l’octroyer tous les dix ans – contre tous les quinze ans actuellement.
« Ceci permettra d’en faire bénéficier les générations les plus jeunes, souvent à l’âge de pleine activité professionnelle, et principalement les classes moyennes et moyennes supérieures, expliquent les sénateurs à l’origine du texte, qui considèrent que la mesure constituerait « un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat », et « d’une incitation fiscale utile pour faire circuler le surplus d’épargne accumulée par les Français pendant la crise sanitaire ».
Alléger la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles et viticoles
Autre mesure adoptée par les sénateurs : un allègement de la fiscalité sur les successions pour les viticulteurs et les agriculteurs lorsque l'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant 25 ans.
Proposition du sénateur LR Daniel Laurent, l'amendement entend protéger la transmission familiale des exploitations alors que le foncier, en particulier viticole, s’est envolé ces dernières années et que beaucoup de repreneurs-investisseurs sont étrangers ou institutionnels.
Les deux propositions ont reçu un avis défavorable du gouvernement et seront a priori exclues de la version finale du PLF 2023 sur laquelle le 49.3 devrait encore être activé devant l’Assemblée nationale.
Contraintes budgétaires
Pour des raisons de contrainte budgétaire, le gouvernement avait prévenu en septembre que l’allègement des droits de transmission (succession et donation), promesse de campagne du second mandat d’Emmanuel Macron, ne serait pas à l'agenda en 2023. Dans son programme, le président de la République proposait de porter l’abattement pour les successions en ligne directe à 150.000€ et de relever celui pour les successions en ligne indirecte et sans lien de parenté à 100.000€.
Quant au cas plus spécifique des successions agricoles et viticoles, le gouvernement a prévu de présenter son propre projet de loi en début d’année prochaine, « avec une dimension sur le foncier agricole », a expliqué le ministre des Comptes publics face aux élus.
