Un rapport de la commission des Finances du Sénat note une réelle amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en France depuis 2018. Mais il subsiste encore d'importantes marges de progression...
Les récents dispositifs mis en place par l’Etat pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales sont « plutôt robustes » mais ils méritent d’être renforcés et ajustés pour accroître leur efficacité : voici le constat dressé par une mission d’information de la commission des Finances du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscal, dont les conclusions de ses derniers travaux ont été rendues publiques cette semaine.
Cette mission, qui suit l’effet de mesures adoptées en 2018 pour intensifier les efforts du fisc et de la justice contre les infractions fiscales, note dans son rapport que la réforme de 2018 a porté ses fruits – les montants des redressements encaissés suite à des contrôles ont augmenté de 38% depuis, à 10,7 Md€ en 2021 – mais que son efficacité, notamment en matière de réponse pénale, doit encore être largement améliorée.
La fraude fiscale : la grande inconnue des montants fraudés
En premier lieu, celle-ci reste encore difficile à évaluer, dans la mesure où le phénomène de fraude fiscale lui-même n’est pas évalué. « Une question reste sans réponse : l’administration fiscale parvient-elle à récupérer 10%, 20% ou 50% des montants fraudés ? », s’interrogent les sénateurs, qui demandent à l’Etat de produire et de publier, d’ici la fin de l’année prochaine, des estimations de cette fraude, et de mieux évaluer la performance des outils de contrôle fiscal, notamment celle relative à l’utilisation du "data mining" (intelligence artificielle).
Réseaux sociaux : aller plus loin dans le contrôle des internautes
Entre autres recommandations, la mission de la commission des Finances prône un renforcement de l’expérimentation en cours des agents du Fisc et de la Douane de collecter et d’exploiter les informations des contribuables qu’ils publient en ligne, et en particulier sur les réseaux sociaux.
Engagée en phase de test depuis février 2021 pour une période de trois ans, cette traque est en l’état actuel du droit limitée, car seuls les contenus « librement accessibles, c’est-à-dire accessibles sans aucune forme de connexion, et non les données publiquement accessibles, c’est-à-dire celles auxquelles tout le monde peut avoir accès une fois connecté sur la plateforme concernée » sont exploitables à ces fins de recherche de fraude fiscale.
Pour étendre la portée des contrôles, la mission recommande donc d’étendre ces contrôles aux "données publiquement accessibles" en les assortissant de nouvelles garanties pour les contribuables (habilitation des agents, conditions relatives à la création du compte, etc.) et de prolonger l’expérimentation de trois années supplémentaires.
Autre volet notoire de ce rapport d’information : le besoin crucial de renforcer les outils de lutte contre les montages fiscaux abusifs, dont l’ampleur a été ces dernières années révélées dans la presse par une série d’enquêtes (Pandora Papers, Panama Papers, Cumex Files), mais dont « Il est extrêmement difficile pour l’administration fiscale et pour la justice de traiter de ces affaires, les obstacles s’avérant nombreux : délai de prescription, absence de résidence fiscale en française, coopération internationale très lente, montages financiers complexes. »
Montages opaques internationaux : une montagne de difficultés à gravir
Des difficultés qui expliquent « les faibles taux de recouvrement des droits éludés, sur des affaires portant potentiellement sur des milliards d’euros » et pour lesquelles la France n’a pour l’heure récupéré qu’un plus de 450 M€, dont zéro pour les Pandora Papers : « Sur les Pandora Papers, l’administration fiscale souligne la non exhaustivité des données publiées. Impossibles à exploiter en l’Etat, elles font l’objet d’investigations complémentaires », rapportent les sénateurs.
Face à l’immensité de la tâche, la mission d’information du Sénat formule quatre recommandations :
- Accentuer la coopération internationale en mettant davantage la pression sur les Etats réticents à coopérer, en envisageant, « au niveau international une réflexion sur la création d’un dispositif de "name and shame" envers les pays concernés » ;
- Veiller à l’application des sanctions pour les pays de l’Union européenne qui ne remplissent pas ou mal les registres, désormais obligatoires, qui répertorient les bénéficiaires effectifs de sociétés offshores et de trusts ;
- Envisager la création d’une liste noire des pays qui n’appliquent pas les règles de transparence européennes exigeant des intermédiaires financiers qu’ils déclarent à l’administration fiscale les montages « potentiellement abusifs » qu’ils ont concouru à mettre en œuvre ;
- Enfin, pour la France, réviser les conventions fiscales internationales qui ne prévoient pas de fiscalité sur les dividendes – un cheval de bataille de longue date de la commission des Finances :
« À la suite des premières révélations […] concernant les Cumex Files, le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances pour 2019 visant à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes. Le dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais sous une forme altérée et en ne conservant pas la partie du dispositif relatif aux montages "externes", qui reposent sur les conventions fiscales prévoyant un taux de retenue à la source nul pour le versement de dividendes à des résidents étrangers. Aussi, ces montages abusifs perdurent. »
Fraude à la TVA et fluidité des relations fisc-parquet
Les autres recommandations formulées dans le rapport concernent les relations entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires, ainsi que la fraude à la TVA. En la matière, les sénateurs conseillent de doter les agents des douanes d’un pouvoir de sanction pour les fraudes réalisées dans le cadre d’un dédouanement à l’importation et de leur donner un accès automatique aux informations relatives au pays de résidence fiscale des voyageurs lors des procédures de détaxe.
Ils recommandent aussi de s’appuyer sur le guichet unique européen de déclaration de TVA à l’importation, un dispositif déployé l’année dernière pour à la fois faciliter les démarches des entreprises et simplifier la collecte de l’impôt et d’information par les administrations fiscales.
Son utilisation est aujourd’hui facultative, les premiers retours d’expérience enregistrés sont positifs et l’initiative mérite d’être poursuivie « dans l’optique à terme d’une possible généralisation ».
