Redressement à l'ISF : la Cour de cassation donne raison au fisc dans l'affaire Finaréa

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Plus d'un millier de clients de la holding Finaréa ayant bénéficié d'une réduction d'impôt sur la fortune devront peut-être rembourser à l'administration fiscale des dizaines de millions d'euros. Mais l'affaire n'est pas encore toute à fait close.

Reuters

Nouveau rebondissement dans le dossier Finaréa, l’affaire de redressement fiscal le plus important de l’histoire de l’impôt sur la fortune. Après près de dix années de procédure, la Cour de cassation s’est prononcée hier en défaveur de plus d’un millier de contribuables contestant des redressements fiscaux dont le montant total est estimé entre 20 et 30 millions d’euros.

La Haute Juridiction a en effet jugé mercredi que ces particuliers, clients de Finaréa, ont bénéficié à tort de l’ISF-PME, un ancien dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune mis en place en 2007 qui permettait de gommer 75% d’un investissement réalisé au titre des souscriptions au capital de PME dans un plafond de 50.000€.

1.400 redressements

A l’époque, l’important engouement pour cette carotte fiscale avait mené l’administration fiscale à passer à la loupe les déclarations des contribuables fortunés et à procéder à d’importants redressements : environ 1.400 des 2.000 clients de Finaréa avaient vu leur réduction d’impôt contestée et avaient été priés de rembourser au fisc un total de 25 millions d’euros, l'administration considérant que le rôle d' "animation" de Finaréa n'était pas avéré.

Près de quinze années plus tard, la Cour de cassation a donné raison à l’admintration, jugeant d’une part que les attestations ISF-PME délivrées par Finaréa aux contribuables n’étaient pas recevables, et que d’autre part, Finaréa n’avait pas le statut donnant droit à l’ISF-PME durant la première année de son existence (créée en 2008).

Holding animatrice

Car la source de ce conflit entre Bercy et les contribuables repose sur la notion de "holding animatrice", un point de droit important en fiscalité du patrimoine et un serpent de mer sur lequel l'administration et la justice se prononcent régulièrement, sans être parvenues encore à sécuriser juridiquement ce concept.

En l’espèce, pour bénéficier de leur avantage fiscal, les particuliers auraient dû s’être appuyés sur des structures ayant un vrai rôle "animateur" auprès des PME dans lesquelles elles ont investi et n'étant pas de simples sociétés de gestion passives.

Or, dans ses décisions, la Cour considère que les conventions délivrées ne sont pas une preuve suffisante de ce statut d’animateur et qu'elles ne confèrent aucun droit aux contribuables, même s'ils sont de bonne foi : charge à eux de s’assurer du caractère animateur de leurs intermédiaires d’investissement.

Pourtant, il y a quinze ans, le gouvernement avait assuré à l'Assemblée nationale que les contribuables bénéficiant d'attestations ouvrant droit à des réductions d'impôt ne pouvaient pas faire l'objet d'un redressement fiscal s'ils étaient de bonne foi et ne poursuivaient pas d'intention de manœuvres frauduleuses.

Renvois en appel

L’affaire n’est pas terminée : cinq des six jugements prononcés hier sont renvoyés sur le fond aux cours d’appel. Les avocats des souscripteurs, interrogés par l’AFP, espèrent que ces dernières ne suivront pas la position de la Cour de Cassation. « Il est absurde de demander à un contribuable d’être en capacité de vérifier effectivement si une société est animatrice de ses investissements », a déclaré à l’agence de presse Me Guillaume Hannotin, l’un des avocats des parties lésées.

D’autant qu’il y a quelques années, Bercy aurait bien donné le feu vert à deux fonds d’investissement sur l’éligibilité à la réduction ISF et, surtout, n’a jamais procédé à des redressements fiscaux après avoir contrôlé les holdings Finaréa, avaient expliqué aux Echos les avocats des contribuables lésés qui, pour leur part, non pas été logés à la même enseigne.

45 des 53 juridictions s’étant préalablement prononcées sur l’affaire Finaréa ont d’ailleurs donné raison aux souscripteurs ayant subi un redressement fiscal.

Un cadre juridique imprécis

Légalement, une société est considérée comme animatrice lorsque celle-ci conduit « la politique de son groupe, contrôle leurs filiales, et lui rend le cas échéant des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers) », expliquait Alexandra Six, avocate au Barreau de Paris, dans un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2018. « Cette définition demeure toutefois suffisamment imprécise puisque la qualification ressort en réalité d’éléments purement factuels », précisait la spécialiste.

En 2011, l’administration avait précisé que pour pouvoir bénéficier de la réduction ISF-PME, les contribuables devaient s’appuyer sur une holding déjà existante depuis un an et qui comptait au moins une participation dans une PME depuis un an également.

En 2019, dans une autre affaire de redressement d’ISF, qui concernait la famille Descours (ex-propriétaire de Vivarte) et avait d’ailleurs donné tort au fisc, la Cour de cassation avait précisé que la participation minoritaire d’une holding au capital d’une PME n’excluait pas de facto son caractère animateur. Les procès en appel apporteront peut-être leur lot de nouveauté sur ce cadre juridique un peu nébuleux…

Commentaires (1)
  • lbda21
    lbda21posté le 05.03.2021 à 09:33

    toujours le foutoir inextricable des lois fiscales françaises , mises en place par des cerveaux anormaux.