Prélèvements sociaux : une exonération pour les personnes affiliées à un régime étranger

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La CJUE a rendu un arrêt qui considère que la France ne peut opérer des prélèvements sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat, par exemple les frontaliers

Reuters

La décision est d'importance car si le sujet est technique, il risque d’ouvrir la voie à de nombreuses réclamations. Hier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui prive la France de la possibilité d’opérer des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur certains revenus du patrimoine.

Plus concrètement, la décision vise les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre pays. En d’autres termes, la CJUE estime sur un principe d’unicité qu’une personne ne peut être soumise aux contributions sociales dans un pays autre que celui dans lequel elle est affiliée au régime général.

Les frontaliers en première ligne

C’est un citoyen néerlandais qui est à l’origine du dossier. Habitant en France mais travaillant aux Pays-Bas (où il était assuré à la sécurité sociale), il avait contesté le fait de devoir payer des prélèvements sur une rente perçue aux Pays-Bas.

Plus largement, cette décision va notamment avoir des implications pour de nombreux frontaliers habitant en France mais travaillant à l’étranger et étant de ce fait assurés dans le pays où ils exercent leur activité (par exemple en Allemagne).

Le gouvernement prend acte et temporise

Dans un communiqué le gouvernement dit prendre acte de cet arrêt et rappelle qu’il appartient désormais au Conseil d’Etat de statuer sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de cet arrêt. Ce n’est qu’après cette décision que le gouvernement évaluera la nécessité de prendre de nouvelles dispositions.

Ce cas n’est d’ailleurs pas sans soulever d’autres questions, par exemple sur le traitement des revenus du patrimoine des couples dont un seul des membres est assuré à l’étranger.

Commentaires (1)
  • patr94
    patr94posté le 04.03.2015 à 12:59

    De même pour les personnes résidant à l'étranger et percevant des revenus immobiliers en France doivent payer CSG+RDS alors qu'elle ne bénéficient pas des prestations sociales, ce qui parait logique.