Un amendement prévoit de plafonner à 28% et non plus à 100% les abattements accordés sur les prélèvements sociaux. La pression fiscale ne pourrait ainsi plus descendre en dessous de 11,16%
En présentant le nouveau cadre d’imposition des plus-values immobilière, le gouvernement a martelé qu’il serait largement à l’avantage des contribuables. Pour autant, les propriétaires risquent bien de subir un nouveau coup de rabot sur leurs avantages, moins d'un mois et demi après l'entrée en vigueur du dispositif.
Pas plus de 28% d'abattement
La commission des finances a validé un amendement du rapporteur Christian Eckert destiné à limiter les abattements applicables aux plus-values. Rappelons que le régime actuel prévoit une montée en régime des abattements aboutissant à une exonération d’impôt au bout de 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, le rythme de progression est un peu plus lent, l’exonération n’étant atteinte qu’après 30 ans.
Le projet de la commission consiste à supprimer les abattements obtenus après la 22ème année de détention. Autrement dit, selon ce texte, les contribuables ne pourront pas cumuler plus de 28% d’abattement (voir en bas de page).
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Sachant que le nouveau régime est déjà entré en vigueur, l’amendement prévoit de ne mettre cette limite en application qu’à partir de janvier 2014.
Une pression fiscale minimale de 11,16%
S’il est adopté par les parlementaires, ce coup de rabot risque en tout cas d’alourdir la facture pour de nombreux vendeurs de biens immobiliers. Actuellement, une vente effectuée après 30 ans est exonérée d’impôt et de prélèvements. Avec cette proposition, elle restera exonérée d’impôt. En revanche, les prélèvements de 15,5% seront appliqués sur 72% de la plus-value réalisée. En d’autres termes, quelle que soit la durée de détention, les plus-values immobilières subiront une pression fiscale minimale de 11,16% (par exemple 16.470 euros pour une plus-value de 150.000 euros).
L’idée de Christian Eckert est de dégager des économies pour assouplir par ailleurs le cadre appliqué aux terrains à bâtir. Pour mémoire, les abattements pour durée de détention attribués aux terrains doivent disparaître au 1er janvier 2014. Mais les députés pourraient décider de reporter cette date (au moins au 31 mars 2014) pour laisser un peu plus de marge aux propriétaires.
Source : PLF 2014 et Assemblée nationale | |||
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Projet | Régime en vigueur | ||
Abattement au titre des prélèvements | Abattement au titre de l'impôt | Abattement au titre des prélèvements | |
Après 6 ans | 1,65% | 6% | 1,65% |
Après 7 ans | 3,3% | 12% | 3,3% |
Après 8 ans | 4,95% | 18% | 4,95% |
Après 9 ans | 6,6% | 24% | 6,6% |
Après 10 ans | 8,25% | 30% | 8,25% |
Après 11 ans | 9,9% | 36% | 9,9% |
Après 12 ans | 11,55% | 42% | 11,55% |
Après 13 ans | 13,2% | 48% | 13,2% |
Après 14 ans | 14,85% | 54% | 14,85% |
Après 15 ans | 16,5% | 60% | 16,5% |
Après 16 ans | 18,15% | 66% | 18,15% |
Après 17 ans | 19,8% | 72% | 19,8% |
Après 18 ans | 21,45% | 78% | 21,45% |
Après 19 ans | 23,1% | 84% | 23,1% |
Après 20 ans | 24,75% | 90% | 24,75% |
Après 21 ans | 26,4% | 96% | 26,4% |
Après 22 ans | 28% | 100% | 28% |
Après 23 ans | 28% | 100% | 37% |
Après 24 ans | 28% | 100% | 46% |
Après 25 ans | 28% | 100% | 55% |
Après 26 ans | 28% | 100% | 64% |
Après 27 ans | 28% | 100% | 73% |
Après 28 ans | 28% | 100% | 82% |
Après 29 ans | 28% | 100% | 91% |
Après 30 ans | 28% | 100% | 100% |