Plus-values immobilières : un durcissement de la fiscalité déjà dans les tuyaux !

Plus-values immobilières : un durcissement de la fiscalité déjà dans les tuyaux !

Un amendement prévoit de plafonner à 28% et non plus à 100% les abattements accordés sur les prélèvements sociaux. La pression fiscale ne pourrait ainsi plus descendre en dessous de 11,16%

Plus-values immobilières : un durcissement de la fiscalité déjà dans les tuyaux !
Crédit photo © Reuters

En présentant le nouveau cadre d’imposition des plus-values immobilière, le gouvernement a martelé qu’il serait largement à l’avantage des contribuables. Pour autant, les propriétaires risquent bien de subir un nouveau coup de rabot sur leurs avantages, moins d'un mois et demi après l'entrée en vigueur du dispositif.

Pas plus de 28% d'abattement

La commission des finances a validé un amendement du rapporteur Christian Eckert destiné à limiter les abattements applicables aux plus-values. Rappelons que le régime actuel prévoit une montée en régime des abattements aboutissant à une exonération d’impôt au bout de 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, le rythme de progression est un peu plus lent, l’exonération n’étant atteinte qu’après 30 ans.

Le projet de la commission consiste à supprimer les abattements obtenus après la 22ème année de détention. Autrement dit, selon ce texte, les contribuables ne pourront pas cumuler plus de 28% d’abattement (voir en bas de page).

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Sachant que le nouveau régime est déjà entré en vigueur, l’amendement prévoit de ne mettre cette limite en application qu’à partir de janvier 2014.

Une pression fiscale minimale de 11,16%

S’il est adopté par les parlementaires, ce coup de rabot risque en tout cas d’alourdir la facture pour de nombreux vendeurs de biens immobiliers. Actuellement, une vente effectuée après 30 ans est exonérée d’impôt et de prélèvements. Avec cette proposition, elle restera exonérée d’impôt. En revanche, les prélèvements de 15,5% seront appliqués sur 72% de la plus-value réalisée. En d’autres termes, quelle que soit la durée de détention, les plus-values immobilières subiront une pression fiscale minimale de 11,16% (par exemple 16.470 euros pour une plus-value de 150.000 euros).

L’idée de Christian Eckert est de dégager des économies pour assouplir par ailleurs le cadre appliqué aux terrains à bâtir. Pour mémoire, les abattements pour durée de détention attribués aux terrains doivent disparaître au 1er janvier 2014. Mais les députés pourraient décider de reporter cette date (au moins au 31 mars 2014) pour laisser un peu plus de marge aux propriétaires.

Abattements cumulés selon la durée de détention
Source : PLF 2014 et Assemblée nationale
ProjetRégime en vigueur
Abattement au titre des prélèvementsAbattement au titre de l'impôtAbattement au titre des prélèvements
Après 6 ans1,65%6%1,65%
Après 7 ans3,3%12%3,3%
Après 8 ans4,95%18%4,95%
Après 9 ans6,6%24%6,6%
Après 10 ans8,25%30%8,25%
Après 11 ans9,9%36%9,9%
Après 12 ans11,55%42%11,55%
Après 13 ans13,2%48%13,2%
Après 14 ans14,85%54%14,85%
Après 15 ans16,5%60%16,5%
Après 16 ans18,15%66%18,15%
Après 17 ans19,8%72%19,8%
Après 18 ans21,45%78%21,45%
Après 19 ans23,1%84%23,1%
Après 20 ans24,75%90%24,75%
Après 21 ans26,4%96%26,4%
Après 22 ans28%100%28%
Après 23 ans28%100%37%
Après 24 ans28%100%46%
Après 25 ans28%100%55%
Après 26 ans28%100%64%
Après 27 ans28%100%73%
Après 28 ans28%100%82%
Après 29 ans28%100%91%
Après 30 ans28%100%100%
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