Plus-values immobilières : l'importance des relevés d'eau et d'électricité

Astuces Actu 0

Le vendeur d'un bien vétuste sans accès à l'eau et l'électricité ne peut prétendre à faire jouer l'exonération de plus-values immobilières.

Reuters

Un particulier a acquis en juin 2005 une maison en Gironde pour 55.000 euros, et l'a revendue en décembre 2011 pour un montant de 400.000 euros. Lors de l'imposition de ses revenus au titre de l'année 2011, la plus-value réalisée a été exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts. A l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle du particulier en 2014, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération en estimant que le bien immobilier ne constituait pas sa résidence principale. Un jugement de février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux refuse de faire droit à ses demandes.

Pas d'accès à l'eau et l'électricité

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la résidence principale doit s'entendre « du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il doit s'agir de sa résidence effective ». Or en l'espèce, le bien en question était initialement vétuste et ne comportait pas l'accès à l'eau et à l'électricité. ll a été déclaré comme un bâtiment en ruine au titre de la taxe d'habitation entre 2008 et 2010 et les relevés de consommation d'eau et d'électricité produits ne correspondent pas à ceux d'une maison habitée.

Le requérant a qui plus est admis n'avoir jamais occupé cette maison dans la mesure où elle était inhabitable lors de son acquisition, et indiqué avoir procédé à sa remise en état avec l'aide de l'entreprise de son père, la bâtisse ayant été revendue avant que les aménagements intérieurs définitifs ne soient terminés.

CAA Bordeaux, 4ème chambre, 2 juillet 2020, 18BX01825

Commentaires