PLFR 2020 : rehaussement du plafond de la déduction fiscale liée aux dons

Les parlementaires se sont accordés jeudi, en commission mixte paritaire, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PFLR), comprenant des mesures exceptionnelles destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un amendement du chef de file du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, rehaussant à 1.000 euros le plafond de déduction à l'impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, a été validé. L’avantage fiscal, dit « dispositif Coluche », qui permet de déduire des impôts 75 % des sommes versées à des associations, était jusqu’alors de 537 euros. Une mesure notamment destinée à encourager les dons des particuliers aux banques alimentaires.

Déplafonnement des dons en nature

Les sénateurs ont également déplafonné le montant des dons en nature effectués pendant la crise sanitaire par des entreprises, essentiellement alimentaires, qui ne peuvent écouler leur production afin qu'elles puissent bénéficier de la réduction d'impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.

Côté salariés, le Sénat a également voté l’augmentation à 7.500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Actant un plan de 110 milliards, pour un déficit de 9 % du PIB et une récession de 8 %, le texte pourrait être suivi d’un autre budget rectificatif, du fait de l’onde de choc de la crise du coronavirus, selon Les Echos. « D'ici à quelques semaines, il faut également s'attendre à un PLFR actant un plan de relance, même si rien n'est encore acté », explique au quotidien une source gouvernementale.