PLF 2022 : Bercy grave dans le marbre le crédit d’impôt services pour les prestations hors domicile

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La loi de finances 2022 devrait mettre fin à un imbroglio juridique sur le champ d'application de cet avantage fiscal. Le PLF propose d'étendre sous conditions son bénéfice aux activités réalisées à l'extérieur du foyer.

Reuters

Si vous employez quelqu’un pour accompagner vos enfants à l’école ou pour accompagner une personne âgée à un rendez-vous médical dans le cadre d'une prestation qui inclut d'autres services à domicile, vous avez bien droit à un crédit d’impôt de 50% sur le montant de vos factures, confirme le projet de loi de finances 2022.

Peut-être l’ignoriez-vous, mais l’éligibilité au crédit d’impôt des services à la personne de ces activités réalisées à l'extérieur avait été rejetée l’année dernière par une décision du Conseil d’Etat.

Des activités exclues par le Conseil d'Etat

La Haute juridiction, par une interprétation stricte du code du travail, avait en effet estimé que ces prestations ne pouvaient pas en bénéficier, alors qu’une circulaire du ministère de l’Economie datant de 2019 affirmait le contraire.

L’arrêt du Conseil d’Etat avait fait monter au créneau les fédérations des professions concernées, mais aussi et surtout Bercy, qui avait assuré qu’en dépit de cette décision, les prestations réalisées à l’extérieur restaient éligibles aux yeux du fisc.

Mais cette affirmation se devait d’être juridiquement gravée dans le marbre, et Olivier Dussopt, ministre en charge des Comptes publics, avait indiqué que des modifications des textes législatifs seraient proposées au parlement à cette fin.

Extension législative

C’est chose faite avec le projet de loi de finances 2022, dont il faudra encore attendre le vote des parlementaires pour que le chapitre de ce petit imbroglio juridique soit clos.

Dans son article 3, le PLF 2022 rétablit, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, « le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’Etat, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés » : si les prestations réalisées à l’extérieur sont inscrites dans le cadre d’une offre globale incluant des prestations réalisées à domicile, le crédit d’impôt s’applique.

Offre globale

« À titre d’exemples, l'accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire continuera d’être éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile ; il en ira de même des livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable », précise le gouvernement dans le PLF.

Quelle que soit l’issue de l’examen parlementaire, l’ambiguïté sur le champ d’application du dispositif sera donc levée en fin d’année. Attention toutefois : si cette proposition est rejetée, les foyers concernés par ce type de prestations verront le niveau de leurs remboursements de crédit d’impôt pour 2021 (qui interviendra en janvier 2022, puis fin juillet) révisé à la baisse.

Contemporanéité du crédit en 2022

On rappellera que ce crédit deviendra instantané en 2022 : plutôt que d’attendre l’année suivant le paiement de leurs prestations pour récupérer leur crédit d’impôt, les contribuables en bénéficieront lors du paiement de leurs factures, et n’auront plus à assurer d’avance de trésorerie.

Cette "contemporanéité" du crédit d’impôt, aujourd’hui testée dans le Nord et à Paris, devrait être déployée dès janvier 2022 sur tout le territoire pour les particuliers qui emploient directement des personnes, et environ trois mois plus tard, pour ceux passant par l’intermédiaire de sociétés de prestations comme Shiva ou Acadomia par exemple.

A noter que le dispositif ne concernera dans un premier temps que certains services – comme le ménage et repassage à domicile – d’autres comme la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes, « pour des raisons essentiellement techniques », devront encore avancer ce crédit d’impôt, au moins jusqu’à l’automne 2022.

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