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L'Assemblée a validé la généralisation du taux de 15,5%, y compris pour les gains issus de placements qui bénéficiaient jusqu’ici d’un cadre plus favorable comme les PEA, certains PEL et certaines assurances-vie
Certains députés ont beau avoir évoqué une « trahison » vis-à-vis de l’épargnant, l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a bien été adopté hier par l’Assemblée. Or cet article va avoir de manière rétroactive un impact non négligeable pour de nombreux Français puisqu’il va tout simplement généraliser le taux de prélèvements sociaux de 15,5%.
Pour la grande majorité des placements, les prélèvements sont déjà effectués au taux de 15,5% lors de la réalisation des gains. Toutefois il existait jusqu’ici une dérogation pour certains produits anciens exonérés d’impôt et qui n’étaient assujettis aux prélèvements qu’au moment où l’épargnant percevait réellement les fruits de son épargne.
Assurance-vie, PEA et PEL dans le viseur
Cela concernait les gains sur les rachats de contrats d’assurance-vie pour les versements effectués jusqu’en 1997 (hors contrats en euros), les gains sur les rachats de PEA après 5 ans et les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan pour les PEL ouverts avant mars 2011.
Pour ces produits, le gain ne faisait pas l’objet d’une taxation globale à 15,5%. Il était décomposé en gain par année et pour chaque gain annuel était appliqué le taux en vigueur à l’époque. Les gains anciens étaient donc taxés à des taux bien inférieurs aux 15,5% appliqués actuellement (par exemple 3,9% pour les gains enregistrés en 1997).
Un taux unique de 15,5%
La situation va donc changer puisqu’il a été décidé de soumettre tous les gains réalisés depuis 1997 au taux actuel de 15,5%. Et comme le précise le texte, la mesure s’appliquera à tous les déblocages (faits générateurs) effectués depuis 26 septembre 2013, date de présentation de la mesure.
Pour le gouvernement, il s’agit d’une mesure d’équité, les produits de placement soumis à l’impôt étant intégralement taxés à 15,5%, tout comme les plus-values constituées sur plusieurs années. Les calculs vont de surcroît gagner en simplicité.
Ceci étant, il y a aussi pour l’Etat un enjeu financier à ne pas négliger. Les épargnants concernés vont en effet être amenés à verser 600 millions d’euros de plus par an au titre des prélèvements.
Exemple
Un placement visé par le texte a rapporté 1.000 euros d’intérêt par an de début 1997 à fin 2012, soit 16.000 euros au total. En réalisant ses gains cette année, le titulaire aurait avec l’ancien cadre été redevable de 1.694 euros de prélèvements selon nos calculs (pour 1997-2012 en fonction des différents taux en en vigueur depuis 1997).
Avec le nouveau régime, ses 16.000 euros de gains cumulés seront taxés à 15,5%, soit une facture de 2.480 euros
