Pas de référendum sur la taxation des superprofits

L’opposition de gauche vient d’essuyer une deuxième fin de non-recevoir concernant sa volonté de taxer les superprofits des entreprises à qui la crise énergétique est particulièrement profitable.

Après avoir été retoquée cet été au Sénat, puis balayée par le 49.3 la semaine dernière, la proposition portée par la Nupes ne pourra pas être faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP), a tranché hier le Conseil constitutionnel.

La Haute juridiction a en effet considéré que ce projet de taxation ne remplissait pas les conditions requises « pour l’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs » car il ne portait pas « sur une réforme relative à la politique économique de la Nation » mais qu’il se « bornait à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés ».

A gauche, les réactions de déception relatives à cette décision ne se sont pas fait attendre. Le président du groupe Socialistes à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud, a réagi en assurant que « le combat en faveur d’une mesure de justice fiscale, attendu des Françaises et des Français, continue au Parlement », tandis qu’Eric Coquerel, élu LFI qui préside la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a déclaré qu’entre « l’empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée ».

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Un PLF purgé par le 49.3

Le texte du projet de loi de Finances voté la semaine dernière via le 49.3 a fait fi d’un ensemble de mesures de « justice fiscale » qui avaient été intégrées par des amendements de l’opposition, mais aussi du MoDem, comme une Flat tax majorée sur les dividendes à partir d’une certaine croissance des revenus, ou encore le retour à la version « d’origine » de l’Exit tax, qui a été fortement allégée sous le premier mandat d’Emmanuel Macron.

Une taxation des superprofits a bien été votée, mais a minima. La majorité apparaissant divisée sur cette question, le président de la République a opté pour une réponse de Normand, en demandant à l’exécutif de se contenter de transcrire une décision de l’Union européenne, avec la mise en place d’une "contribution temporaire de solidarité" des entreprises du secteur du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz.

Fixée à 33%, cette "contribution" s’appliquera aux bénéfices 2022 des entreprises des secteurs concernés qui sont supérieurs de plus de 20% à la moyenne des quatre dernières années. Elle concernera les activités de production d’hydrocarbures et de raffinage, mais le périmètre de calcul de la taxation de ces profits (réalisés en France ou à l’étranger…) reste à définir.