Pas de drones pour constater les infractions fiscales

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Le ministère de la Cohésion des territoires assure qu’une telle pratique peut être considérée comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

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Le fisc sait mettre à profit les nouvelles technologies. En mars dernier, la Dépêche du Midi avait révélé que 300 piscines non déclarées avaient été repérées grâce à Google Maps dans le Lot-et-Garonne. Mais l’administration et les communes pourraient-elle aller encore plus loin en utilisant par exemple des drones ? C’est la question qui a été posée par le sénateur Jean-Louis Masson, à propos de la non-déclaration de piscines mais aussi des infractions aux règles d’urbanisme.

La réponse du ministère de la Cohésion des territoires a été publiée la semaine dernière. Elle rappelle en préambule qu’une preuve ne doit pas être recueillie au mépris du respect de la vie privée.

Elle souligne également que la captation d’images dans un lieu inaccessible depuis la voie publique (et sans le consentement de l’intéressé) ne peut être réalisée que par des policiers avec l’autorisation d’un juge. Dans le cas contraire, « aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu », détaille le texte.

Dans ces conditions, le ministère indique que « le constat d’une infraction sur une propriété à l’aide d’un drone peut être considérée comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ». Au vu de cette réponse, on peut aussi s’interroger sur la légalité des constats effectués au moyen de prises de vues par satellite.

Commentaires (1)
  • blaincourt
    blaincourtposté le 18.01.2018 à 13:52

    C'est un gros bobard : les vols d'hélicoptères organisés par l'état existent depuis des dizaines d'années pour repèrer les piscines et les extensions d'habitation !

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