Nue-propriété : pas d’abus de droit fiscal, d’après Bercy

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La Direction générale des finances publiques a indiqué ce week-end que les dernières évolutions législatives ne remettraient pas en cause les transmissions de nue-propriété.

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Le fait est assez rare pour être souligné. Bercy n’a pas tardé à réagir face aux craintes exprimées depuis quelques semaines sur les transmissions de nue-propriété.

Le spectre de l’abus de droit

Petit retour en arrière. La loi de finances 2019 a revu la rédaction des articles du Livre des procédures fiscales consacrés à l’abus de droit.

Actuellement, l’abus de droit fiscal est caractérisé si l’opération est uniquement motivée par la volonté de réduire ou de contourner l’impôt.

Pour les actes qui seront effectués à compter du 1er janvier 2020, le cadre ne sera plus le même. Il y aura abus de droit si le contournement de l’impôt est « le motif principal » de l’opération.

Immédiatement, des spécialistes de la gestion de patrimoine ont fait part de leurs craintes sur une éventuelle remise en cause des transmissions en nue-propriété. Et même si certains experts ont tenté de relativiser ces inquiétudes, l’absence de position officielle de l’administration a laissé planer un doute.

La DGFiP dissipe les craintes

Finalement, Bercy a publié un communiqué samedi dernier sur cette question. Le document précise que « la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis ». Autrement dit, le fait de donner la nue-propriété d’un bien (par exemple à un enfant) ne constituera pas à l’avenir un abus de droit fiscal.

Le communiqué ajoute ainsi que « l’inquiétude exprimée n'a pas lieu d'être ». Il convient néanmoins de préciser que cette position ne vaudra que pour les transmissions qui ne sont pas fictives.

Commentaires (1)
  • tbuisson
    tbuissonposté le 21.01.2019 à 17:53

    D'où sortait cette infox???
    Si Bercy qualififiait aujourd'hui d'abus de droit les transmissions qu'il a lui-même encouragées, nous serions vraiment dans un état de non droit.
    Les notaires ont d'ailleurs incité les opérations de transmission de la nue-propriété, qui permet à l'état d'engranger des recettes anticipées (en contrepartie d'un allègement de la succession pour le bénéficiaire).

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