Nue-propriété : Bercy rassure sur la notion d’abus de droit

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Une réponse ministérielle précise que la nouvelle définition de l’abus de droit n’est pas de nature à remettre en cause les transmissions anticipées avec réserve d’usufruit.

Knight Frank

Pas de risque de remise en cause des donations avec réserve d’usufruit… Telle est en résumé la tonalité de la réponse ministérielle apportée récemment à la question de la sénatrice Catherine Procaccia.

Un point d’interrogation

La transmission de la seule nue-propriété est un dispositif largement mis à profit par les familles. Le donateur conserve l’usufruit, c’est-à-dire les revenus et la jouissance du bien. Ce type d’opération a un véritable intérêt patrimonial dans la mesure où il permet de préparer une transmission en gardant partiellement la main sur le bien.

Mais la donation de nue-propriété présente aussi des avantages sur le plan fiscal car la transmission est taxée uniquement sur la valeur de la nue-propriété (toujours inférieure à la valeur en pleine propriété).

C’est cet intérêt fiscal qui a semé le trouble au cœur de l’hiver. De fait, la loi de finances pour 2019 a introduit une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal. A partir de 2020, il sera caractérisé si le contournement de l’impôt est le « motif principal » d’une opération et non plus son motif exclusif.

Immédiatement, des spécialistes de la gestion de patrimoine se sont inquiétés de ce changement craignant pour l’avenir des transmissions en démembrement.

Une première piste en janvier

Dès janvier, le fondateur de l’Aurep, Jean Aulagnier, s’était fait l’écho des propos de la députée à l’origine du texte. Selon lui, Bénédicte Peyrol disait ne pas avoir voulu viser les donations de nue-propriété. Une précision de nature à rassurer. Toutefois, divers observateurs avaient alors souligné la nécessité d’obtenir une réponse ministérielle sur ce point.

Un cadre clarifié

C’est désormais chose faite. Dans le texte publié au JO Sénat du 13 juin, le ministère de l’Action et des comptes publics précise que « l'intention du législateur n'est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales ».

Ainsi, poursuit-il, « la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis », à condition bien entendu que les transmissions ne soient « pas fictives ».

Enfin, le ministère profite également de cette réponse pour ajouter que les modalités d’application de ce nouveau dispositif sur l’abus de droit seront bientôt précisées.

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