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Il s’agirait de porter de 31.865 € à 50.000 € le plafond des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation dès lors qu’ils sont réalisés avant le 31 décembre 2021 et affectées à des dépenses précises.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été enrichi la semaine dernière par de nombreuses propositions des sénateurs visant à assouplir les règles fiscales pour accompagner la sortie de crise sanitaire. Le PLFR 2021 doit passer ce lundi la dernière étape de la commission paritaire mixte destinée à trouver un accord entre le texte initialement établi par les députés et celui des sénateurs.
Epargne accumulée
Concernant les mesures visant à inciter au déblocage de l’épargne accumulée depuis près d’un an et demi, le Sénat a ajouté un article instaurant une nouvelle exonération temporaire d’imposition sur les dons familiaux. Il s’agirait de porter de 31.865 € à 50.000 € le plafond des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation (tous les 15 ans), consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce (ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) dès lors qu’ils sont réalisé s avant le 31 décembre 2021.
Sous conditions de dépenses
Cette mesure serait conditionnée au réemploi de ces dons par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, dans les cas suivants :
- Travaux et dépenses de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov".
- Construction de la résidence principale.
- Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise exerçant son activité depuis moins de 5 ans et dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle (pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription).
Mesure relais
Cette mesure prendrait le relais de l’exonération temporaire de droits de mutation pour des dons familiaux dans la limite de 100.000 € qui vient d'expirer le 30 juin 2021 (pour les mêmes cas de dépenses). Elle a donc toutes les chances d’être validée par la commission paritaire mixte.
