Le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.
Une succession est déclarée vacante lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de son ouverture. Dans le cadre d’un héritage, l'option successorale permet en effet plusieurs choix : accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net (pour éviter de devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis) ou renoncer à la succession.
Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes et administrées par les services du Domaine, nommés curateur. Un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes vient d’être lancé via un moteur de recherche sur le site des impôts.
Pour les décès intervenus à partir de 2007
Le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier. La recherche se fait à partir d’informations disponibles sur l'acte de décès du défunt. Cela concerne les décès intervenus à partir du 1er janvier 2007, les dossiers antérieurs n’étant pas dématérialisés.
Ce nouveau service s’adresse aux créanciers ou héritiers mais peut aussi aider des professionnels comme les syndics pour la gestion d’un appartement vacant. Dans une prochaine étape, un service permettra aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
a savoir
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification et gratuitement. La demande peut se faire en ligne via le site service-public.fr ou auprès de la mairie du lieu de décès.
