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Les données relevées par France Stratégie depuis la disparition de l'impôt sur la fortune le suggèrent... mais ces observations reposent sur un nombre restreint de ménages.
La mise à jour de travaux de France Stratégie sur les effets de deux grandes réformes fiscales récentes – la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et gains du capital – vient confirmer quelques tendances observées dans une série de trois rapports publiés entre 2019 et 2022.
Actualisation des données à l'appui, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, en charge de ces enquêtes, relève notamment que depuis le passage de l’ISF à l’IFI, le nombre d’expatriations fiscales des ménages français soumis à l’imposition sur le patrimoine a baissé, tandis que celui des impatriations a augmenté.
Plus de retours que de départs en France depuis 2018
Si bien « que depuis 2018, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (380 versus 220 en 2020), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1 020 en 2016) ». Depuis 2011, le flux des départs avait même été jusqu’alors toujours supérieur à celui des retours, indique le rapport.
En d’autres termes, la disparition de l’ISF en 2018, destinée à alléger la pression fiscale des ménages les plus riches pour les inciter à investir davantage dans l’économie et limiter leur exil fiscal, semblerait donc produire partie des effets escomptés de la réforme.
Mais de telles conclusions restent pour l’heure hâtives. Les experts de France Stratégie notent que l’évolution du solde expatriations-impatriations porte sur de petits effectifs, « de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150.000 contribuables assujettis à l’IFI », donc insuffisamment représentatifs pour établir un lien de causalité entre la réforme de l’IFI et le moindre exil fiscal.
Quels effets de la fin de l'ISF sur l'investissement et le financement des entreprises ?
Dans son 3e rapport, publié l’année dernière, le comité de France Stratégie s’était intéressé à l’argument selon lequel la suppression de l’ISF serait bénéfique pour l’investissement et la performance des entreprises. « Il semble difficile de mettre en évidence un tel effet, lorsque l’on compare le comportement des entreprises très concernées par la suppression de l’ISF (notamment les ETI) avec celui des entreprises peu ou pas concernées, ont considéré les auteurs du rapport. En revanche, ces premiers travaux montrent que les entreprises dont les actionnaires étaient majoritairement plafonnés à l’ISF (soit les plus aisés, NDLR) distribuaient moins de dividendes, et moins souvent, et que c’est pour ces entreprises que la probabilité de verser des dividendes a le plus augmenté en 2018 »
Dans sa note relative à l'actualisation de ses données, le comité répète, comme l’an passé, que « l’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il n’est pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises. Les fluctuations des variables agrégées résultent de l’addition de multiples facteurs, de natures très diverses, en particulier depuis 2020 avec la crise liée à la pandémie de Covid-19 », souligne-t-il.
Pour apporter plus d’éclairages sur les effets de ces réformes, de nouveaux projets de recherche ont été lancés au printemps 2022. Confiés à l’Institut des politiques publiques (IPP), les résultats de ces travaux doivent alimenter le prochain rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qui sera publié en octobre 2023.
