C'est une des propositions du Sénat conservées par le gouvernement dans son texte de loi de finances pour 2023 suite à la nouvelle utilisation de l’article 49.3, jeudi après-midi.
La prolongation du crédit d’impôt sur les bornes de recharges électriques privées fait partie des quelques propositions du Sénat retenues par le gouvernement dans son texte de loi de finances pour 2023 suite à la nouvelle utilisation de l’article 49.3, hier après-midi, par la Première Ministre Elisabeth Borne. En l’absence de majorité absolue à l’Assemblée, la Première Ministre a ainsi préféré abréger les débats en engageant une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement sur la première partie (recettes) du budget 2023 qui ne connaîtra pas de discussions à l’Assemblée nationale en seconde lecture.
Deux années supplémentaires
Pour revenir au crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite de 300 € par système de charge mais les sénateurs ont proposé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2025, tout en prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation avant le 30 septembre 2025. Le gouvernement s’est donc déclaré favorable à ces mesures en adoptant un nouvel article 4 bis C dans ce PLF 2023.
Valable pour l'habitation principale et la première résidence secondaire
Ce crédit d’impôt est accessible pour le logement dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable). Les dépenses doivent fait l’objet d’une facture par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ou qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, pour les réaliser.
Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune. A noter que le coût moyen d’un système de charge est estimé à un peu plus de 1.000 € en fonction de sa puissance.
