Cet élargissement du dispositif, qui permet de ne payer que 50% du prix de ces prestations, devrait profiter 90.000 ménages.
Déployé depuis le début de l’année par étapes, le dispositif du crédit d’impôt « à la source » vient d’être élargi mardi 20 septembre à la garde d’enfants de plus de six ans à domicile. Cet élargissement, promis par l’Urssaf en juin dernier, devrait profiter à environ 90.000 foyers supplémentaires.
Un remboursement à la facturation
En place depuis l’année dernière après une phase de tests et généralisée le 14 juin dernier pour toutes les activités de services à la personne, à l’exception des activités d’aide à domicile subventionnées par des allocations (APA, PCH, CARSAT) et des activités de garde d’enfants à domicile, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet d’être remboursé de la moitié des sommes dépensées immédiatement (à la facturation) et non plus avec plusieurs mois de décalage.
La FESP demandait, depuis la fin de l’année 2021 au gouvernement que ce dispositif soit étendu à la garde d’enfants à domicile pour les enfants de plus de six ans. À la suite des actions portées et des négociations engagées par la FESP, le cabinet du ministre en charge des Comptes publics, Gabriel Attal, a confirmé lundi que le portail serait accessible pour la garde d’enfants de plus de six ans dès le 20 septembre 2022.
Pour Brice Alzon, président de la FESP, « C’est une très bonne nouvelle pour les familles en cette période de rentrée. C’est également une victoire pour la fédération leader du secteur et sa commission Garde d’enfants qui s’est mobilisée pendant plusieurs mois avec le gouvernement. »
Certaines prestations encore exclues du dispositif
A noter que le système n’est pas encore proposé pour l’intégralité des prestations couvertes par le crédit d’impôt*. Les prestations d’assistantes maternelles et de gardes d’enfants de moins de six ans devront attendre 2024 pour en bénéficier. Les titulaires d'allocations Aide personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatrice de handicap (PCH) devraient en profiter à partir de l'année prochaine.
*Le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile est égal à 50% des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 12.000€, majorée de 1.500€ par enfant à charge/membre du foyer âgé de plus de 65 ans/ascendant dépendant sous conditions (majoration plafonnée à 15.000€).
