Lanceurs d’alerte fiscaux : le système d’indemnisation est pérennisé

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En 2017, le dispositif avait été mis en place pour deux ans à titre expérimental. Il va devenir permanent.

Reuters

L’administration va continuer à récompenser les lanceurs d’alerte fiscaux. Un décret paru au Journal officiel ce vendredi vient en effet d’officialiser la pérennisation de ce dispositif mis en place en 2017.

Pour mémoire, depuis deux ans, le fisc peut être autorisé à indemniser les personnes étrangères à son service qui lui permettent de découvrir des manquements à certaines obligations fiscales. Cela concerne par exemple les règles de domiciliation en France, l’évasion fiscale internationale ou encore la déclaration des actifs détenus à l’étranger par des résidents français.

Un arrêté paru en avril 2017 fixe les conditions d’indemnisation. Le montant est déterminé par le directeur général de la DGFiP en lien avec « les montants estimés des impôts éludés ». Cependant, toute attribution doit être précédée d’un examen de l’intérêt fiscal pour l’Etat des informations transmises. Un rôle confié à des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales. Cette dernière conserve en outre de manière confidentielle les pièces du dossier (identité de l’aviseur, montant de l’indemnité…).

Cette procédure valable uniquement pour les renseignements fournis depuis le 1er janvier 2017 a initialement été mise en place « à titre expérimental et pour une durée de deux ans » C’est cette mention limitative qui vient d’être supprimée par décret, ouvrant la voie à une pérennisation du dispositif.

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