L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger a été censurée !

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La déclaration d’un compte à l’étranger doit s’effectuer via un formulaire Cerfa 3916…

Boursier.com

Le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l’étranger expose les contribuables français à une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Cette amende peut même être portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La liste noire de ces paradis fiscaux s’est toutefois réduite au Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, îles Nauru et Niue et de nouveau le Panama.

Amende proportionnelle

Par ailleurs, si le total des soldes créditeurs du ou de ces comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré devient proportionnelle, à hauteur de 5% de son solde créditeur, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

Censure du Conseil Constitutionnel

Saisi par un contribuable condamné pour défaut de déclaration, le Conseil Constitutionnel vient pourtant de juger que l’amende proportionnelle était contraire à la constitution. Le Conseil Constitutionnel a notamment estimé qu’avec cette amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

Depuis le 22 juillet

L’objectif est en effet de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Or, cette amende proportionnelle s’applique même si les sommes figurant sur un compte à l’étranger n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Bonne nouvelle, cette décision s’applique dès à présent (depuis sa publication le 22 juillet) et concerne les amendes prononcées avant le 22 juillet si elles n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

a savoir

La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger doit s’effectuer via un formulaire Cerfa 3916 qui doit être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) souscrite auprès du service des impôts de son domicile.

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