L’administration fiscale devrait bientôt surveiller les ventes entre particuliers

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Les derniers débats dans l’hémicycle ont permis de fixer à 3 000 € le montant annuel au-dessus duquel les plateformes seraient tenues de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs...

Reuters

Vendre des objets sur internet via des sites de petites annonces comme Leboncoin pour le plus connu sera bientôt surveillé de près par l’administration fiscale. C’est en tout cas le but de l’article 4 du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, actuellement débattue à l’Assemblée Nationale. Un article volontiers qualifié de « délicat » par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a rappelé hier qu’il n’entend pas taxer les ventes épisodiques ou le partage de services comme le co-voiturage.

3 000 € par an

Les derniers débats dans l’hémicycle ont permis de fixer à 3.000 € le montant annuel au-dessus duquel les plateformes seraient tenues de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettrait même de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus. La transmission des informations serait également imposée dès qu’un particulier réalise plus de 20 transactions par an sur une même plateforme.

Dans la pratique, cela appelle quand même à se demander comment les plateformes peuvent réellement savoir si un objet en vente a été vendu par leur intermédiaire, à moins de faire reposer cette information sur la déclaration du vendeur, donc sur sa bonne foi...

Limiter les abus

Rassurez-vous, les règles de taxation à l’impôt sur le revenu ne seront pas modifiées et il convient toujours à chaque contribuable de définir si le revenu tiré de ce commerce collaboratif est imposable. Cette loi vise en effet à limiter les abus de certains particuliers faisant de ce commerce en ligne une activité régulière et exercent ainsi une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. Par ailleurs, afin de démasquer les vendeurs professionnels, les plateformes devront transmettre au fisc leur numéro de TVA ou d’immatriculation.

Pas de taxation pour des ventes épisodiques

La vente d’une voiture d’occasion 7.000 € sur un site d’annonces en ligne serait donc transmise au fisc mais sans donner lieu à aucune taxation. En revanche, le particulier ayant réalisé par exemple 5 ventes de voitures d’occasion dans l’année pourrait voir ses revenus examinés de près en vue d’un reclassement en activité de commerce automobile.

a savoir

Cette nouvelle réglementation concernerait les revenus de 2019 éventuellement imposables en 2020.

Commentaires (2)
  • cg2046
    cg2046posté le 19.09.2018 à 13:12

    Donc passer une annonce sur le bon coin et conclure la vente hors du site entre particuliers en espèces, ou comment encourager la fraude. L' imagination de ce gouvernement n' a aucune limite. Ah oui au fait, on en est ou, concernant la lutte contre les fraudes sur les grandes fortunes estimées a 100 milliards d' euros. Ce sont les copains, alors pas touche, ah pardon !

  • jpousset1
    jpousset1posté le 18.09.2018 à 17:17

    je possède 4 voitures de puis des années donc je suis un pro de l automobile, ou va t on ?
    on veut encore plus emmerder les français !!! la révolte va venir sans pour autant traverser la rue ...

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